Mentions légales et conditions générales d'utilisation de Docavenue

  • 1 - Objet des Conditions Générales

    Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les termes et conditions applicables à l'accès et à l'utilisation du site internet : www.docavenue.com, ci-après le « Site ».

  • 2 - Mentions Légales

    Identité de la société : le Site est édité par CEGEDIM LOGICIEL MEDICAUX ;
    Société par Actions Simplifiée au capital social de 1.000.000 €uros, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro B 353 754 088 ;
    Siège social : 110 - 112 rue d'Aguesseau, 92100 Boulogne-Billancourt ;
    Directeur de la publication : Pierre MARUCCHI, Président ;
    Conception / Edition : CEGEDIM LOGICIEL MEDICAUX ;
    Hébergement du Site : CEGEDIM SA, 137, rue d'Aguesseau 92100 Boulogne-Billancourt.

    CEGEDIM SA est un hébergeur agréé de données de santé à caractère personnel au sens des dispositions de l'article L. 1111-8 du Code de la santé publique.

  • 3 - Définitions

    1. CLM : la société CEGEDIM LOGICIEL MEDICAUX qui édite le Site
    2. Professionnel(s) de Santé : les professionnels de santé ayant souscrit un contrat d'abonnement au Site avec CLM permettant la prise de rendez-vous en ligne sur des créneaux horaires disponibles
    3. Service(s) : l'ensemble des services proposés par CLM aux Utilisateurs via le Site
    4. Site : le site internet accessible à l'adresse suivante : https://www.docavenue.com/
    5. Vous, Utilisateur : toute personne physique majeure qui accède et/ou utilise le Site. L'utilisateur majeur peut utiliser le Site au bénéfice de mineur(s) pour lesquels il exerce l'autorité parentale.

  • 4 - Acceptation et Respect des Conditions Générales d'Utilisation

    1. Les présentes conditions générales d'utilisation ainsi que tout document auquel il est fait référence constituent les Conditions Générales d'Utilisation, ci-après dénommées les « CGU ».
    2. L'Utilisateur reconnait que l'utilisation des Services proposés par le Site, est subordonnée aux conditions suivantes :
      1. l'acceptation pleine et entière des présentes CGU qui entrent en vigueur au jour et à l'heure de l'activation par l'Utilisateur du bouton « Validez le rendez-vous » ;
      2. la manifestation active et volontaire de son consentement au titre de la collecte, du traitement et de l'hébergement de ses données à caractère personnel et notamment de ses données de santé après avoir été dument été informé de ses droits (article 6 des présentes CGU).
    3. CLM se réserve la faculté de modifier à tout moment, en tout ou partie, les CGU. Toute modification entre en vigueur à compter de sa mise en ligne ou, le cas échéant, à toute autre date mentionnée aux CGU. Il est recommandé à l'Utilisateur de vérifier l'existence de telles modifications lors de son accès au Site. L'Utilisateur est réputé avoir accepté la modification des CGU du simple accès au Site.
    4. Notamment, l'Utilisateur s'engage à accéder et utiliser le Site en toute bonne foi et de manière raisonnable, renseigner des informations et coordonnées exactes et alerter le Professionnel de Santé en cas d'impossibilité de se rendre au rendez-vous pris via le Service en respectant les modalités d'annulation qui lui sont fournies.
    5. En cas de non-respect par l'Utilisateur des présentes CGU, CLM se réserve la faculté de suspendre les services et/ou de lui en refuser l'accès.
    6. Le Site est disponible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24 sauf période de maintenance, mise à jour, amélioration technique ou esthétique, interruption inopinée, défaillance du réseau ou des intermédiaires techniques, difficultés informatiques ou techniques, ou tout cas fortuit ou évènement de force majeure.

  • 5 - Fonctionnement du Site – Description des Services - Limitations

    1. Le Site permet à tout Utilisateur de rechercher un Professionnel de Santé suivant un ensemble de critères tels que : sa spécialité, son nom, sa localité, puis de prendre rendez-vous en ligne avec le Professionnel de Santé choisi sur les créneaux horaires disponibles.
    2. Aux bonnes fins de la prise de rendez-vous, l'Utilisateur accepte de fournir les informations obligatoires et valides suivantes notamment son nom, son prénom, date de naissance, son adresse e-mail, son numéro de téléphone portable.
    3. L'Utilisateur accepte de recevoir sur l'adresse e-mail et au numéro de téléphone portable renseignés des messages se rapportant à la confirmation du rendez-vous avec le Professionnel de Santé choisi ou à son annulation ainsi que des services associés.
    4. Les Services, tels que décrits aux CGU, sont proposés gratuitement à l'Utilisateur.
    5. Toutefois, l'Utilisateur reconnait et accepte que les coûts afférents à l'accès aux Services tels que l'accès à Internet, sont exclusivement à sa charge et qu'il est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique tout comme de son accès à Internet.
    6. L'Utilisateur accepte également que les actes ou soins médicaux pratiqués par les Professionnels de Santé soient payants, toutes informations concernant les tarifs de consultations étant par ailleurs fournis exclusivement à titre indicatif sans aucune garantie d'exactitude, le Professionnel de Santé pouvant décider de les modifier à tout moment.
    7. L'Utilisateur accepte que le Site constitue un outil permettant de faciliter la mise en relation entre l'Utilisateur et le Professionnel de Santé et ne se substitue en aucun cas au libre choix d'un professionnel de santé
    8. L'Utilisateur reconnaît avoir été informé que les Professionnels de Santé identifiés sur le Site, et tels que définis aux présentes, ne représentent pas l'exhaustivité des professionnels de santé compétents et disponibles selon les critères sélectionnés par l'Utilisateur.
    9. Les informations concernant un Professionnel de Santé sont fournies par ce dernier sous sa seule responsabilité. CLM ne garantit pas l'exactitude des informations figurant sur le Site.

  • 6 - Informatique et Liberté / Protection des Données Personnelles

    1. Données Collectées - Finalités
      1. CLM déclare être en conformité avec les dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, dite loi Informatique et Libertés, ainsi qu'avec les dispositions du décret n° 2006-6 du 4 janvier 2006 relatif à l'hébergement de données de santé à caractère personnel. L'hébergement des données est fourni et garanti par CEGEDIM SA, hébergeur agréé de données de santé à caractère personnel au sens des dispositions de l'article L. 1111-8 du Code de la santé publique
      2. Dans le cadre de l'utilisation du Site, l'Utilisateur est informé de ce que des données à caractère personnel seront recueillies. Chaque Utilisateur ayant communiqué des données personnelles bénéficie d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition sur les données le concernant en s'adressant par courriel à l'adresse électronique suivante : cnil@cegedim.fr ou par courrier simple à l'adresse suivante : Cegedim –Service Juridique, 137 rue d'Aguesseau, 92641 Boulogne-Billancourt Cedex – France.
      3. Les données personnelles collectées visent essentiellement à permettre la mise en œuvre des Services proposés. Ces données sont destinées à être transmises d'une part au Professionnel de Santé dans le cadre de la prise de rendez-vous avec l'Utilisateur, et d'autre part à CLM pour le bon fonctionnement du Site.
    2. Cookies
      1. L'Utilisateur est informé que l'utilisation du Site implique qu'un ou plusieurs cookies soient installés automatiquement dans son navigateur. Les cookies sont des informations liées à la navigation de l'ordinateur de l'Utilisateur sur le Site et permettant d'enregistrer des informations sur les pages consultées. Un cookie ne peut pas identifier un utilisateur personnellement. Si vous ne voulez pas accepter les cookies, vous pouvez configurer votre navigateur afin de ne pas les accepter. La plupart des navigateurs permettent de refuser les cookies, par exemple : (1) dans Internet Explorer tous les cookies peuvent être refusés en cliquant sur "Outils", "Options Internet", "Confidentialité", et en sélectionnant "Bloquer tous les cookies" en utilisant le menu déroulant; (2) dans Firefox, vous pouvez bloquer tous les cookies en cliquant sur "Outils", "Options", et en décochant "Accepter les cookies" dans l'onglet "vie privée". Le blocage de tous les cookies pourront, cependant, avoir un impact négatif sur la facilité d'utilisation de notre site. En effet, les cookies sont nécessaires pour permettre au Portail de fonctionner correctement. Vous disposez également d'un onglet « cookies » présent en bas à droite de votre écran qui vous permettra à tout moment de changer les paramètres des cookies pour notre site.
      2. Le Site utilise les cookies suivants :

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        identifiant de session

        session

        login

        DocAvenue

        se souvenir de moi

        1 mois

  • 7 - Limitation de responsabilité

    1. S'agissant de la fourniture du Site et de son accessibilité, CLM ne s'engage que dans le cadre d'une obligation de moyens.
      L'Utilisateur est le seul responsable de l'utilisation du Site et de toutes les activités effectuées sous son identifiant personnel.
    2. CLM se réserve le droit de retirer ou de suspendre l'accès au Site. La responsabilité de CEGEDIM ne pourra en aucun cas être recherchée en raison de cette suspension et/ou de ce retrait.
    3. Le Site peut régulièrement être mis à jour. A ce titre, CLM se réserve la possibilité de modifier, suspendre ou interrompre pour une durée indéterminée tout ou partie du Site sans que sa responsabilité puisse être engagée.
    4. CLM ne garantit pas l'exactitude, l'exhaustivité et l'adéquation des informations et éléments du Site avec les besoins de l'Utilisateur.
    5. CLM ne garantit pas l'effectivité de la prise de rendez-vous par l'Utilisateur auprès du Professionnel de Santé. La responsabilité de CLM ne pourra pas être engagée notamment en cas d'annulation du rendez-vous par le Professionnel de Santé. Les éléments contenus sur le site figurent à titre informatif et non exhaustif et ne sauraient se substituer à la consultation d'un médecin.
    6. L'Utilisateur est seul responsable de l'utilisation qu'il fait du contenu du Site ainsi que de tout dommage qui pourrait résulter d'une utilisation non-conforme.
    7. Le Site peut contenir des documents, informations, fiches descriptives, tests, etc. Ces contenus sont fournis en « l'état », sans aucune garantie ni expresse ni tacite. CLM ne saurait être tenu pour responsable de l'utilisation que vous pourriez en faire
    8. Le Site peut contenir des liens hypertexte vers des sites internet tiers. Ces liens sont fournis à titre purement informatif, CLM ne sera en aucun cas responsable des contenus de ces sites tiers. Il appartient à l'Utilisateur de procéder à toutes vérifications utiles.
    9. Le Site peut contenir des publicités pour des produits/des services/des sociétés tierces. CLM ne saurait être responsable du contenu des dites publicités, la responsabilité incombant seule à la société émettant la dite publicité et notamment au regard de la réglementation sur la publicité des produits de santé.
    10. De manière générale, l'Utilisateur reconnait que la responsabilité de CLM ne saurait être retenue, et pour tous dommages directs ou indirects relatifs à tant à l'utilisation du Site ainsi qu'à toute éventuelle mise en relation avec un Professionnel de la Santé découlant de l'utilisation du Site.
    11. CLM décline toute responsabilité concernant d'une part les actes et conseils dispensés à l'Utilisateur par les Professionnel de Santé lors de consultations, d'autre part concernant les éventuels différents et/ou litiges entre l'Utilisateur et le Professionnel de Santé.
    12. La responsabilité de CLM est quelle qu'en soit la cause limitée à 10 euros. Toute action relative à un éventuel dommage est prescrite sous un mois à compter de sa survenance.

  • 8 - Propriété Intellectuelle

    1. Protection du Site
      1. La technologie et le contenu du Site sont la propriété de CLM, ses sociétés sœurs, filiales ou partenaires et sont protégés par les droits d'auteur et autres droits de propriété intellectuelle à travers le monde. En aucun cas, ces droits attachés au Site ne peuvent être transférés.
      2. Toute représentation ou reproduction totale ou partielle du Site, par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation expresse de CLM est interdite et constituerait un acte de contrefaçon sanctionné par les articles L. 335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle.
    2. Protection des signes distinctifs
      1. Tous les droits attachés aux marques, dénominations sociales, graphiques, logos, nom de domaine sont la propriété exclusive de CLM, ses sociétés sœurs,  filiales ou partenaires et sont protégées par le droit de la propriété intellectuelle à travers le monde.
      2. Toute représentation ou reproduction partielle de ces signes distinctifs, par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation expresse de CLM est interdite au sens notamment des articles L. 713-2 et L. 713-3 du code de la propriété intellectuelle.
    3. Droit sur la Banque Claude Bernard

      La société RESIP est propriétaire des droits sur la BCB®, sur les fonds documentaires qui la composent ainsi que sur ses mises à jour. L'Utilisateur reconnait que la BCB® constitue un élément substantiel du patrimoine de cette dernière, et est l'expression de son savoir-faire. Ainsi, toute représentation ou reproduction totale ou partielle, par quelque procédé que ce soit, du Site, de la BCB® sans l'autorisation expresse de RESIP, affiliée de CLM, est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

  • 9 - Nullité partielle – Non-Renonciation

    1. Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGU sont tenues pour non-valides ou déclarées comme tel en application d'une loi, d'un règlement ou d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et toute leur portée. Les parties conviennent alors de remplacer la clause nulle ou non valide par une clause qui se rapprochera le plus, dans son contenu, de la clause initialement arrêtée.
    2.  Le fait pour CLM de ne pas se prévaloir pendant un certain laps de temps de l'une quelconque des dispositions prévues aux présentes CGU ne pourra être interprété comme une renonciation de CLM à s'en prévaloir à l'avenir.

  • 10 - Force Majeure

    CLM ne pourra être tenue responsable du non-respect de l'une de ses obligations qui résulterait de la survenance d'un cas de force majeure, tels ceux habituellement retenus par la jurisprudence française et notamment les catastrophes naturelles, incendies, dysfonctionnement ou interruption du réseau de télécommunications ou du réseau électrique.

  • 11 - Loi applicable

    La loi applicable est la loi française. Tout différend relatif à la conclusion, à la validité, l'exécution ou à l'interprétation des présentes CGU sera soumis aux tribunaux de Paris.