MENTIONS LEGALES ET CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DU SITE ET DE L’APPLICATION DOCAVENUE

MENTIONS LEGALES

• EDITEUR DU SITE ET DE L’APPLICATION MOBILE

• DOCAVENUE (ci-après la « Docavenue»)
• Société par Actions Simplifiée au capital de 2 000 000 €,
• Immatriculée au RCS de Nanterre, sous le numéro 841 447 295,
• 137 rue d’Aguesseau, 92100 Boulogne-Billancourt,
• Adresse email : support@docavenue.com
• Numéro de téléphone : 01 49 09 34 99
• DOCAVENUE édite :
1. - le site internet www.docavenue.com (le « Site »)
2. - l’application mobile « Docavenue » (l’ « Application »)

• DIRECTEUR DE LA PUBLICATION

• Le directeur de la publication du Site et de l’Application est Monsieur Laurent LABRUNE, Président de la société Docavenue.

• HEBERGEUR DU SITE ET DE L’APPLICATION

• Le serveur du Site et le serveur de l’Application sont hébergés par la société Cegedim, Société Anonyme au capital de 13.336.506,43 €, enregistrée au RCS de Nanterre sous le n°350 422 622, dont le siège social est situé 137 rue d’Aguesseau, 92100 Boulogne-Billancourt.

• CREATION/REALISATION DU SITE

• Docavenue

• CREDITS PHOTOS

• https://www.pexels.com/photo-license/

• UTILISATION DU SITE ET DE L’APPLICATION

• L’accès au Site et à l’Application ainsi que l’utilisation de leur contenu, de leurs rubriques, des services qui y sont proposés s’effectue dans le cadre des CGU accessibles via lien suivant : https://www.docavenue.com/info-cookies que l’Utilisateur est invité à consulter et accepter.

• PROPRIETE INTELLECTUELLE

• Le Site et l’Application, ainsi que leur contenu, appartiennent à Docavenue ou des tiers ayant autorisé cette dernière à l’utiliser. La propriété intellectuelle du Site et de l’Application, ainsi que de leur contenu relèvent des dispositions des CGU, lesquelles n’entrainent aucun transfert de droit de propriété intellectuelle à l’Utilisateur, sauf dispositions contraires expresses des présentes.

• DONNEES PERSONNELLES

• Dans le cadre de l’utilisation du Site et/ou de l’Application, Docavenue est susceptible de collecter vos données personnelles, dans les conditions définies dans notre politique de protection des données personnelles accessible en cliquant ici.
• Il est rappelé que Cegedim SA est un hébergeur agréé de données de santé à caractère personnel au sens des dispositions de l'article L. 1111-8 du Code de la santé publique.

• COOKIES

• Lorsque vous naviguez sur docavenue http://www.docavenue.com/ ou sur l’Application « docavenue », le Site, ou, le cas échéant, l’Application est susceptible de déposer des « cookies », fichiers textes très simples, sur votre terminal. Vous pouvez consulter la page dédiée à la gestion des cookies https://www.docavenue.com/info-cookies .

• CONTACT

• Pour toute demande relative au Site ou à l’Application, l’Utilisateur est invité à se reporter à la rubrique « Nous contacter » en bas de la page d’accueil du Site et/ou à écrire à l’adresse suivante : 137 rue d’Aguesseau, 92100 Boulogne-Billancourt

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DU SITE ET DE L’APPLICATION DOCAVENUE

• Veuillez lire attentivement les dispositions des présentes Conditions Générales d’Utilisation. En utilisant les services Docavenue, vous acceptez expressément les présentes conditions générales.
• Il est rappelé à l’Utilisateur que la Téléconsultation ne permet pas de gérer des situations d’urgence. Si l’Utilisateur souhaite un avis médical concernant toute situation considérée comme urgente, il doit utiliser les services adaptés (notamment composer le 15 ou le 112 pour joindre les services d’urgence).
• En cas de doute, l’Utilisateur doit également immédiatement contacter son médecin traitant.

• ARTICLE 1 – Définitions

• Application désigne l’application mobile « docavenue » de Docavenue dans les conditions des CGU, après téléchargement sur un magasin d’applications, en ce compris l’ensemble des Services fournis par son biais, objet des présentes CGU.
• Conditions Générales d’Utilisation ou CGU : désigne le présent document qui régit les relations entre Docavenue et les Utilisateurs s’agissant de l’accès et/ou l’utilisation du Site et de l’Application, à l’exclusion de tout autre document.
• Consultation : désigne une consultation entre un PS et un Patient, qui peut être soit en présentiel (« consultation en présentiel ») soit en vidéotransmission (« téléconsultation » en ce compris la Téléconsultation proposée via l’Application).
• Compte Patient: désigne l’espace créé via le Site ou l’Application exclusivement réservé à un Patient et permettant l’accès à certains Services.
• Elément(s) : désigne(nt) tout contenu (y compris tous graphismes, images, photos, dessins, cartographies, logos, noms, marques, textes, informations et autres documentations, bases de données, sans que cette liste soit exhaustive), en ce compris les Ressources, accessibles(s), visible(s) et/ou disponible(s) sur/via le Site ou l’Application.
• Identifiants désignent l’adresse email du Patient et son mot de passe pour accéder au Compte Patient.
• Mentions Légales : désigne les mentions légales du Site et de l’Application disponibles sur ces derniers.
• Patient : désigne un Utilisateur titulaire d’un Compte Patient.
• Politique de données : : désigne la politique de traitement des données à caractère personnel via le Site et l’Application.
• PS : désigne les professionnels de santé contribuant à l’offre de services Docavenue.
• Ressources : désigne les informations publiées sur le Site/l’Application et accessibles à un Utilisateur telle que des actualités, des informations, des fiches descriptives, des questionnaires/tests dans le domaine de la santé.
• Rubriques : désigne les différentes catégories figurant sur le Site/l’Application dans lesquelles sont classés des contenus proposés sur le Site/l’Application, regroupés, le cas échéant, par thématique.
• Services : désigne les services proposés par Docavenue via le Site/l’Application en ce compris la recherche d’un PS, la prise de rendez-vous en ligne de Consultation, le bénéfice d’une Téléconsultation, l’accès à des Ressources.
• Site : désigne le site internet de la société Docavenue accessible à l’adresse www.docavenue.com, en ce compris l’ensemble des Services fournis par son biais et objet des présentes CGU.
• Téléconsultation : désigne une Consultation à distance, par vidéotransmission, réalisée entre un PS exerçant une activité libérale et un Patient (lequel peut, le cas échéant, être assisté par un autre PS tiers), via l’Application et dans le respect des présentes CGU.
• Société ou Docavenue : désigne la société Docavenue.
• Utilisateur : désigne, sauf mention contraire, toute personne accédant directement ou indirectement au Site/à l’Application, qui accepte expressément les termes des présentes Conditions Générales d’Utilisation et a pris connaissance des Mentions Légales.

• ARTICLE 2 – Objet des CGU

• Les présentes Conditions Générales d’Utilisation détaillent les règles applicables à l’accès et à l’utilisation du site www.docavenue.com et de l’application mobile docavenue et aux services qui y sont proposés. Il est précisé que l’utilisation du Site et de l’Application est subordonnée à l’acceptation préalable et au respect des présentes Conditions Générales d’Utilisation.
• Tout Utilisateur qui accède au Site ou à l’Application s’engage à respecter sans réserve les présentes CGU.

• ARTICLE 3 – Acceptation et durée des Conditions Générales d’Utilisation

• Les présentes CGU régissent l’ensemble des relations entre Docavenue et les Utilisateurs du Site/de l’Application.
• La lecture et l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales d’Utilisation sont impératives et conditionnent l’accès et l’utilisation de Docavenue et des Services qui y sont proposés par l’Utilisateur. L’Utilisateur prend connaissance des Conditions Générales d’Utilisation en cliquant sur l’onglet « CGU ».
• Dès la première visite et/ou en accédant et/ou en utilisant le Site/l’Application, l’Utilisateur reconnaît :
1. ✔ avoir pris connaissance des conditions dans lesquelles fonctionne le Site et l’Application;
2. ✔ disposer de toutes les compétences techniques nécessaires pour accéder et utiliser normalement le Site/l’Application dans le respect des présentes CGU ;
3. ✔ avoir pris connaissance des Mentions Légales ;
4. ✔ avoir pris connaissance et accepté expressément et de manière inconditionnelle les présentes Conditions Générales d’Utilisation ;
• et consent expressément à l’application des CGU dans le cadre de l’accès et/ou l’utilisation par l’Utilisateur du Site/de l’Application. L’Utilisateur peut consulter ou imprimer les Conditions Générales d’Utilisation du Site/de l’Application en vigueur, disponibles sur le Site/l’Application en cliquant sur le lien « CGU ».

• ARTICLE 4 – Modification des Conditions Générales d’Utilisation

• Docavenue se réserve le droit, à tout moment, d’apporter aux présentes CGU toutes les modifications qu’elle jugera nécessaires et utiles. Si l’Utilisateur continue à utiliser le Site/l’Application après l’entrée en vigueur des modifications des CGU il accepte ainsi irrévocablement les Conditions Générales d’Utilisation modifiées. Si l’Utilisateur n’approuve pas les Conditions Générales d’Utilisation modifiées ou complétées, il a pour seule possibilité de ne plus accéder et de ne plus utiliser le Site/l’Application.

• ARTICLE 5 – Accès au Site et à l’Application

• Le Site et l’Application sont accessibles à tout Utilisateur majeur et disposant de la capacité juridique permettant de souscrire aux présentes CGU. Il est précisé qu’un Utilisateur majeur peut utiliser le Site et l’Application au bénéfice de mineur(s) pour lesquels il exerce l’autorité parentale ou est tuteur/curateur conformément et dans les limites permises par le droit français.
• Le Site est accessible à l’adresse www.docavenue.com.
• L’Application est accessible via les magasins d’application, App Store et Google Play.
• Il appartient à l’Utilisateur (i) de se doter du support (matériel, y compris des logiciels d’exploitation permettant de lancer le Site (ordinateurs, tablette, PC hybrides, smartphone) et/ou, le cas échéant, l’Application (smartphone) conformément au descriptif ladite Application sur la plateforme de téléchargement, (ii) d’assurer la maintenance de ce support, d’assurer la sécurisation de ce support, d’avoir un accès à internet avec tout fournisseur d’accès à internet de son choix et de ne pas avoir de comportements contraires aux lois et règlements susceptibles d’entrainer la fin ou la suspension de son accès internet, le cas échéant.
• Les supports permettant l’accès au Site/à l’Application ainsi que son utilisation sont à la charge exclusive de l’Utilisateur, au même titre que les frais induits par leur utilisation.
• Il appartiendra à l’Utilisateur de veiller aux possibilités d’évolution des moyens informatiques et de transmission à sa disposition pour que ces moyens puissent s’adapter aux évolutions du Site et de l’Application.
• Docavenue n’est pas responsable si les Utilisateurs ne parviennent pas à se connecter ou si la connexion est aléatoire ou interrompue notamment du fait de tout problème technique ou de tout problème lié à l’encombrement du réseau ou à l’utilisation d’un débit inapproprié.

• ARTICLE 6 – Présentation générale du Site/de l’Application et des Services destinées aux Utilisateurs

• Le Site/l’Application propose principalement des services de mise en relation entre les Professionnels de Santé et les Utilisateurs.
• Plus précisément, le Site/l’Application vise à permettre aux Utilisateurs :
1. - de rechercher et d’obtenir les coordonnées d’un PS ;
2. - de prendre en ligne un rendez-vous de Consultation ;
3. - via l’Application uniquement, de bénéficier d’une Téléconsultation ;
4. - de rechercher et prendre connaissance de Ressources.
• Pour pouvoir bénéficier de certains Services proposés sur le Site, l’Utilisateur doit créer un Compte Patient.

• ARTICLE 7 – Création et gestion d’un compte Patient

• 7.1 Création du Compte Patient
• La création d’un Compte Patient est gratuite et s’effectue lors de la première demande Consultation en ligne via le Site ou l’Application.
• Pour créer un Compte Patient, l’Utilisateur doit :
1. - renseigner ses nom, prénom, adresse de courrier électronique, numéro de téléphone portable, date de naissance, sexe ainsi qu’un mot de passe répondant aux caractéristiques indiquées sur Docavenue; l’Utilisateur s’engage particulièrement à   renseigner des données vraies, exactes, complètes et à jour.
2. - accepter les CGU.
• 7.2 Accès et gestion du Compte Patient
• Une fois le Compte Patient créé, le Patient accède à son Compte Patient en cliquant sur la Rubrique « Connexion Patient », puis en complétant le formulaire avec ses Identifiants.
• Le Patient connecté à son Compte Patient peut accéder aux Services dédiés aux Patients et/ou auxquels il a souscrit, tels que le bénéfice d’une Téléconsultation dans les conditions des présentes CGU. Par le biais de son Compte Patient, le Patient peut également :
1. - consulter et modifier les coordonnées qu’il a communiquées lors de la création de son Compte Patient ;
2. - créer un profil pour un proche pour lequel le Patient exerce l’autorité parentale ou est tuteur/curateur conformément au droit français, sous la responsabilité exclusive et propre du Patient et avec le consentement dudit proche lorsque les lois et   règlements l’imposent ;
3. - accéder à l’historique des rendez-vous de Consultation réservés en ligne via le Site/l’Application ;
4. - visualiser les Professionnels de Santé avec lesquels il a réservé en ligne un rendez-vous de Consultation via le Site/l’Application ;
5. - supprimer son Compte Patient.
• 7.3 Gestion des Identifiants
• Les Identifiants sont strictement personnels et confidentiels à chaque Patient. Le Patient s’interdit de les communiquer à des tiers sous quelque forme que ce soit et s’engage à mettre tout en œuvre pour maintenir leur confidentialité.
• Le Patient est entièrement et exclusivement responsable de l’utilisation de ses Identifiants, notamment en cas d’utilisation de ceux-ci par un tiers. La responsabilité de Docavenue ne pourra en aucun cas être engagée du fait de l’accès à des tiers aux données/fichiers/résultats accessibles depuis le Compte Patient, le Patient supportera seul les conséquences éventuelles de cet accès.
• Le Patient est notamment informé que son Compte Patient est susceptible de contenir des données relatives à la santé dudit Patient ou d’un proche dudit Patient, avec le consentement de ce dernier sauf autorisation légale ou règlementaire contraire. Compte tenu de leur sensibilité, le Patient s’engage en particulier à mettre en œuvre l’ensemble des mesures de sécurité nécessaires pour les besoins de la protection des accès à son Compte Patient au-delà la confidentialité de ses Identifiants (notamment en prévoyant un verrouillage de sa session d’ordinateur, de son smartphone, etc.).
• Il est entendu que tout accès au Site/à l’Application et utilisation des Services réalisés via un Compte Patient sont réputés avoir été réalisés par ledit Patient et Docavenue décline toute responsabilité qui pourrait en découler.
• En cas de perte/oubli ou de vol de ses Identifiants, y compris dans le cas où le Patient constaterait une utilisation malveillante de son Compte Patient, il s’engage à en informer sans délai Docavenue via la Rubrique « Mot de passe oublié » ou en demandant le renouvellement de ses Identifiants par email à l’adresse de contact de Docavenue, selon le cas. Docavenue communiquera alors la procédure lui permettant de créer les nouveaux Identifiants en remplacement des Identifiants perdus, volés ou détournés.
• En cas de non-respect des obligations ci-avant par le Patient ou tout autre motif légitime, l’accès au Compte Patient et aux Services qui y sont accessibles pourra être immédiatement et sans préavis, temporairement ou définitivement suspendu au moyen de la désactivation du Compte Patient en cause et ce, sans préjudice des autres droits de Docavenue.
• 7.4 Résiliation/fermeture du Compte Patient
• 7.4.1 Résiliation par le Patient
• Le Patient peut demander la clôture de son Compte Patient via la Rubrique « SUPPRIMER MON COMPTE » accessible depuis son Compte Patient ou à l’adresse de contact Docavenue, à tout moment, sans avoir à justifier de motifs, sous réserve du respect de ses obligations au titre des présentes CGU. Le Patient sera informé par courrier électronique de la confirmation de la résiliation de son Compte Patient.
• 7.4.2 Résiliation par Docavenue
• En cas de manquement grave du Patient aux dispositions des présentes CGU, Docavenue se réserve le droit de résilier son Compte Patient, sans préavis ni mise en demeure, et ce, sans préjudice des autres dispositions des présentes CGU applicables.
• En cas de manquement du Patient aux présentes CGU, la société Docavenue lui envoie un courrier électronique le mettant en demeure de se conformer aux présentes CGU. La société Docavenue se réserve le droit de résilier le Compte Patient dans un délai de sept (7) jours en cas de mise en demeure restée infructueuse.La résiliation intervient sans préjudice de tous dommages et intérêts qui pourraient être réclamés par Docavenue en réparation des préjudices subis par elle du fait de tels manquements. Le Patient est informé par courrier électronique de la confirmation de la résiliation de son Compte Patient.
• 7.4.3 Sort des données de l’Utilisateurs après résiliation
• Une fois que le Compte Patient sera résilié, Docavenue procédera à la suppression des données de l’Utilisateur, y compris de son/ses proche(s) renseignés sur son Compte Patient conformément à sa Politique de données.

• ARTICLE 8 – Recherche et accès aux coordonnées d’un PS

• Le Site/l’Application permet à tout Utilisateur de rechercher un PS suivant un ensemble de critères tels que : sa spécialité, son nom, l’établissement auquel il est rattaché, sa localité. Docavenue ne garantit pas l’exhaustivité de la base des professionnels de santé utilisée qui peut notamment être fonction des accords avec lesdits professionnels de santé. L’Utilisateur reconnaît et accepte utiliser sous sa seule responsabilité les coordonnées du PS publiées sur le Site/l’Application, étant précisé que Docavenue ne saurait également être responsable des actions/inactions dudit PS vis-à-vis de l’Utilisateur.

• ARTICLE 9 – Prise de rendez-vous en ligne de Consultation

• Le Site/l’Application permet à l’Utilisateur de rechercher et de prendre en ligne un rendez-vous de Consultation, selon la forme (Consultation en présentiel ou Téléconsultation) et notamment aux créneaux horaires disponibles indiqués par le PS concerné sur son planning. A défaut de rendez-vous disponible en ligne, l’Utilisateur a la possibilité de tenter de prendre un rendez-vous de Consultation par téléphone en composant le numéro de téléphone éventuellement indiqué sur la fiche du PS.
• L’Utilisateur reconnaît et accepte que le PS est libre de proposer la prise de rendez-vous de Consultation en ligne ou par téléphone uniquement à certains Utilisateurs, selon une certaine forme (Consultation en présentiel ou Téléconsultation) et/ou à certains créneaux horaires, à sa seule discrétion. Les modes de consultation et les disponibilités des rendez-vous de Consultation proposés par les Professionnels de Santé à l’Utilisateur ne relève en effet aucunement de la responsabilité de Docavenue.
• La prestation de Docavenue est limitée à un service de mise en relation et ne saurait en aucun cas se substituée aux responsabilités de l’Utilisateur ou du PS. L’Utilisateur s’engage à faire toutes les vérifications nécessaires ou utiles avant de valider un rendez-vous de Consultation sur le Site/l’Application et notamment à vérifier que son cas est compatible avec le mode de consultation envisagée, la responsabilité de Docavenue ne pouvant en aucun cas être engagée si le mode de consultation concerné n’est pas adapté. La validation de la prise d’un rendez-vous en ligne de Consultation sélectionné par l’Utilisateur requiert obligatoirement la création préalable d’un Compte Patient.
• Après validation et/ou authentification de son Compte Patient, le Patient indique si le rendez-vous est pris pour l’Utilisateur ou un proche de l’Utilisateur, sous réserve du respect de ses obligations légales et réglementaires à ce titre, et valide la prise du rendez-vous de Consultation. Une confirmation du rendez-vous de Consultation validé est adressée au Patient par courriel et/ou par SMS à l’adresse et au numéro de téléphone portable fournis dans son Compte Patient, ce que le Patient accepte expressément.
• Le Patient accepte également de recevoir sur l’adresse e-mail et/ou le numéro de téléphone portable renseignés des messages liés au service ou aux consultations concernées notamment à des rappels, des annulations de rendez-vous de Consultation réservés en ligne et/ou des coordonnées du PS avant ledit rendez-vous. En ayant validé un rendez-vous de Consultation via le Site/l’Application, le Patient s’engage à honorer ledit rendez-vous et à signaler au plus tôt et par tout moyen, le PS concerné de toute annulation, modification ou retard.
• Le Patient a notamment la possibilité de consulter, modifier et annuler les rendez-vous de Consultation pris en ligne sur l’Application/le Site via son Compte Patient.
• Dans tous les cas, le Patient reconnaît et accepte être exclusivement responsable vis-à-vis du PS de tout retard, absence, annulation, report d’un rendez-vous de Consultation réservé en ligne via le Site/l’Application. Docavenue ne saurait notamment être responsable d’éventuels frais qui seraient facturés par le PS au Patient en cas d’annulation ou modification du rendez-vous de Consultation, par exemple parce qu’elle serait jugée par le PS comme trop tardive ou abusive car répétée. Docavenue ne saurait pas plus être responsable du refus d’accepter/d’honorer ou de l’annulation d’un rendez-vous de Consultation par le PS, ni d’un quelconque retard de ce dernier audit rendez-vous.

• ARTICLE 10 - Téléconsultations

• Il est rappelé à l’Utilisateur que la Téléconsultation ne permet pas de gérer des situations d’urgence. Si l’Utilisateur souhaite un avis médical concernant toute situation considérée comme urgente, il doit utiliser les services adaptés (notamment composer le 15 ou le 112 pour joindre les services d’urgence).
• En cas de doute, l’Utilisateur doit également immédiatement contacter son médecin traitant.
• 10.1 Service de Téléconsultation
• 10.1.1 Prise en charge des frais de Téléconsultation
• L’Utilisateur est invité à consulter la réglementation/documentation en vigueur s’il souhaite savoir dans quelle mesure la consultation est prise en charge.
• 10.1.2 Conditions d’accès propres à la Téléconsultation via le Site/l’Application
• La prise de rendez-vous se réalise via le Site internet ou l’Application mobile.
• L’Utilisateur peut accéder aux Services de Téléconsultation avec ou sans rendez-vous avec le PS concerné, uniquement via l’Application mobile
• , dans les conditions définies aux présentes. L’Utilisateur souhaitant bénéficier d’une Téléconsultation reconnaît et accepte que le téléchargement et l’utilisation l’Application mobile sur son smartphone est une condition sine qua non pour bénéficier de ladite Téléconsultation.
1. ✔ Téléconsultations sans rendez-vous:
2.     En cliquant sur le bouton « Rdv immédiat en Téléconsultation », l’Utilisateur est invité à créer un Compte Patient s’il n’en dispose pas ou à se connecter à son Compte Patient déjà créé. Il pourra alors accéder à tous les Professionnels de Santé     ayant activé l’option de « Téléconsultation sans rendez-vous ».
3. ✔ Téléconsultation avec rendez-vous:
4.     L’Utilisateur peut bénéficier du Service de Téléconsultation avec rendez-vous uniquement si ledit rendez-vous a été réservé en ligne via le Site/l’Application dans les conditions définies à l’article « PRISE DE RENDEZ-VOUS DE     CONSULTATION EN LIGNE » des présentes CGU. L’Utilisateur s’engage se connecter à son Compte Patient sur l’Application au créneau horaire du rendez-vous de Téléconsultation réservé en ligne via le Site/l’Application.
• 10.2 Déroulement d’une Téléconsultation
• 10.2.1 Prérequis
• La Téléconsultation est obligatoirement réalisée via l’Application par vidéotransmission.
• En vue d’assurer la confidentialité des échanges entre le PS et le Patient, ce dernier s’engage à utiliser le Service de Téléconsultation dans un lieu permettant d’assurer une telle confidentialité, la responsabilité de Docavenue ne pouvant en aucune manière être engagée de ce fait.
• Le Patient fait son affaire de disposer des outils informatiques et d’une connexion aux réseaux suffisante pour pouvoir utiliser la fonctionnalité Téléconsultation de l’Application mobile conformément aux présentes CGU.
• Un PS tiers peut être présent auprès du Patient et, le cas échéant, assister le PS téléconsultant au cours de la Téléconsultation. En tant qu’Utilisateur, même indirect, du Service de Téléconsultation, ledit PS assistant est lié par les présentes CGU. L’Utilisateur est invité à informer le PS téléconsultant de la présence ou de l’assistance d’un PS avant de démarrer une Téléconsultation.
• 10.2.2 Entrée dans la salle d’attente
• Le Patient est invité à :
1. - mettre à jour, le cas échéant, les informations de son Compte Patient ;
2. - saisir un motif de Téléconsultation et, de façon facultative, toute autre information qu’il estime utile pour la réalisation de la Téléconsultation ;
3. - prendre connaissance des tarifs du PS applicables pour la réalisation d’une Téléconsultation et à se renseigner sur les modalités de prise en charge éventuelles ;
4. - préciser le moyen de paiement (carte bancaire) et saisir les coordonnées bancaires requises, pour que soit opéré le paiement de la Téléconsultation au PS, à l’issue de celle-ci, conformément à l’article « Paiement des Téléconsultations » des CGU;
5. - donner son consentement à la réalisation de l’acte de Téléconsultation par le biais d’une case à cocher ;
• étant précisé qu’à défaut de saisie valide de ces renseignements ou de consentement donné, la Téléconsultation ne pourra être réalisée.
• Une fois ces renseignements/informations saisis/validés, le Patient doit cliquer sur le bouton « Démarrer la Téléconsultation » pour se signaler au PS.
• 10.2.3. Salle d’attente
• Le PS est libre d’accepter ou non la demande de Téléconsultation, laquelle peut être immédiate ou différée (dans un certain délai).
• En cas de connexion différée, le Patient est mis en attente pendant le temps d’attente approximatif indiqué par le PS.
• Pendant ce temps d’attente, mais également au cours de la Téléconsultation, le Patient peut envoyer un/des document(s) qu’il estime nécessaire(s), utile(s) ou pertinent(s) à la réalisation de la Téléconsultation (par exemple des photographies illustrant sa pathologie, des résultats d’analyses médicales), les supprimer et ce, à son entière discrétion et sous sa propre responsabilité.
• 10.2.4 La Téléconsultation en tant que telle
• o Démarrage et déroulement de la Téléconsultation
• La Téléconsultation commence une fois que le PS accepte de démarrer effectivement la Téléconsultation. La durée d’une Téléconsultation est laissée à la libre appréciation du PS. La Téléconsultation se déroule sous la responsabilité propre et exclusive du PS et du Patient. Le PS reste exclusivement responsable des actes et des décisions relevant de son activité professionnelle, conformément aux obligations légales, règlementaires et déontologiques présidant à son exercice professionnel. Le Patient reste exclusivement responsable des informations et actes donnés/réalisés dans le cadre d’une Téléconsultation. A cet égard, il est notamment rappelé que le PS est tenu par des obligations de confidentialité et de respect du secret médical et, de façon plus générale, du secret professionnel. L’Utilisateur s’engage à ne pas compromettre le respect de telles obligations.
• o Vidéotransmission et droit à l’image
• Il est rappelé qu’une Téléconsultation peut se faire uniquement par vidéotransmission via l’Application. Si pour quelque raison que ce soit, la vidéotransmission ne fonctionne pas ou fonctionne partiellement (par exemple seul le son fonctionne mais non la vidéo), le Patient s’engage à ne pas faire ou poursuivre la Téléconsultation tant que la vidéotransmission n’est pas pleinement assurée ou rétablie. Le Patient est également informé que le PS pourra interrompre à tout moment la Téléconsultation si la vidéotransmission ne fonctionne pas correctement.
• Docavenue ne procédera pas à l’enregistrement de la Téléconsultation. Docavenue conservera uniquement à l’heure de début et de fin de Téléconsultation, données traitées conformément à la Politique de données. En outre, Docavenue s’engage à respecter la vie privée du Patient et à traiter ses données personnelles conformément à sa Politique de données. Pour des raisons notamment de sécurité et de respect du droit à l’image du PS, le Patient s’engage également à ne pas enregistrer, conserver, reproduire, diffuser la Téléconsultation et ce, quel que soit le support ou le procédé utilisé.
• Docavenue décline toute responsable en cas de non-respect par le Patient d’un tel engagement. A ce titre, il est notamment rappelé que toute atteinte au droit à l’image, à l’intimité de la vie privée, à la réputation, au secret professionnel et médical est sanctionnée par la loi, y compris pénale.
• 10.2.5 Fin de la Téléconsultation
• o Paiement de la Téléconsultation au profit du PS
• A la fin de la Téléconsultation, le moyen de paiement indiqué par le Patient est débité du montant de la Téléconsultation saisi par le PS, déduction faite, le cas échéant, de la part prise en charge par un tiers payant, ce, via la plateforme de paiement STRIPE conformément aux dispositions de l’article « Paiement des Téléconsultations » des CGU. La confirmation du montant débité est indiquée au Patient par une notification sur l’Application, laquelle est également disponible dans son Compte Patient.
• Après validation du paiement, un reçu est automatiquement adressé au Patient par courrier électronique à son adresse mail et dans l’espace Patient récapitulant le montant total de la Téléconsultation et le montant prélevé via le moyen de paiement préalablement validé.
• o Transmission de documents au Patient par le PS
• Le PS peut adresser, à sa seule discrétion, une ordonnance et/ou tout autre document convenu (tel qu’un certificat médical), au Patient via l’Application mobile. Le Patient peut télécharger, consulter et partager ces documents à l’adresse courriel de son choix depuis son Compte Patient. Compte tenu de la confidentialité de ces documents et des données sensibles qu’elles contiennent, l’Utilisateur reconnait et accepte que le transfert/partage, direct ou indirect, de tout ou partie de ces documents, à un tiers est fait sous sa seule et entière responsabilité. Dans la mesure où la téléconsultation est un service strictement réglementé, le Patient est informé que certaines consultations du PS peuvent ne pas être réalisées dans le cadre de la Téléconsultation.
• Le compte-rendu de la Téléconsultation imposé par la législation et règlementation en vigueur, en particulier la Convention, sera établi et géré par le PS en dehors du Site/l’Application.La responsabilité de Docavenue est expressément exclue en cas de litige lié au paiement de la consultation.

• ARTICLE 11 – Accès aux Ressources

• Docavenue peut mettre à la disposition de l’Utilisateur des Ressources sur le Site/l’Application à son entière discrétion. L’accès à certaines Ressources, tels que des questionnaires/tests de santé peut nécessiter de compléter au préalable un formulaire par le biais de case à cocher ce, afin de permettre à Docavenue de communiquer les résultats dudit test/questionnaire à l’Utilisateur.

• ARTICLE 12 - Tarification

• 12.1 Généralités
• L’accès et l’utilisation du Site/de l’Application stricto sensu sont gratuits pour l’Utilisateur, Docavenue ne lui demandant aucune redevance à ce titre.
• Toutefois, l’Utilisateur reconnaît et accepte que restent à sa charge exclusive
1. - tous les frais, coûts, dépenses afférents à l’accès, au téléchargement et à l’utilisation du Site/de l’Application que ce soit les frais matériels, logiciels, liés à internet dont ceux facturés par l’opérateur de télécommunications pour l’utilisation du réseau    et le partage des données ;
2. - le paiement des consultations auprès du PS concerné selon les conditions de paiement propres à ce dernier, étant précisé que le paiement des Téléconsultations s’effectue dans les conditions définies à l’article 12.2 « Paiement des   Téléconsultations ».
• 12.2 Paiement des Téléconsultations
• 12.2.1 Prix des Téléconsultations
• Les tarifs des honoraires des Professionnels de Santé sont indiqués en euros € dans la Rubrique « Tarifs » avant le démarrage de la Téléconsultation.
• Toutefois, le Patient est averti et accepte que Docavenue n’a pas de contrôle sur le montant de la Téléconsultation qui sera effectivement saisi et validé par le PS à l’issue de la Téléconsultation réalisée et ne saurait en aucun cas être responsable si le tarif facturé par le PS est différent de celui indiqué.
• 12.2.2 Paiement par carte bancaire via la plateforme STRIPE
• Pour des raisons de sécurité et en vue d’assurer un règlement effectif des Téléconsultations par le Patient au PS, le paiement d’une Téléconsultation est effectué, par carte bancaire par l’intermédiaire du prestataire de services de paiement Stripe Payments Europe, Limited C/O A&L Goodbody, Ifsc, North Wall Quay, Dublin 1 (ci-après « STRIPE »). Le Patient doit préalablement lire, comprendre et accepter les conditions générales d’utilisation de Stripe (https://stripe.com/fr/legal).
• Le Patient doit être titulaire de la carte bancaire utilisée pour le paiement ou à défaut être dûment autorisé à l’utiliser pour procéder au règlement. Aussi, le Patient s’engage à ce que le compte bancaire associé à la carte de paiement utilisé pour régler la Téléconsultation soit suffisamment approvisionné pour satisfaire à son obligation de paiement Une pré-autorisation bancaire d’un montant de 100 € sera réalisée et mise en œuvre à la fin de la Téléconsultation. Le Patient reconnaît expressément que la communication de ses données de carte bancaire au moment d’entrer dans la salle d’attente vaut pré-autorisation d’un montant de 100 € et autorisation de débit de son compte à concurrence du tarif saisi par le PS à la fin de la Téléconsultation. Le Patient est informé qu’en cas d’erreur liée aux informations bancaires fournies ou échec de la pré-autorisation ou de l’autorisation de débit, l’accès et le bénéfice du Service de Téléconsultation sera empêché.
• Il est précisé que Docavenue n’a jamais accès aux informations bancaires du Patient, les paiements en ligne et les traitements bancaires afférents étant intégralement gérés par STRIPE. Le paiement sera effectif à la fin de la Téléconsultation, une fois que le PS aura validé le paiement après saisie du tarif applicable à la Téléconsultation et au montant à prélever, déduction faite, le cas échéant, de la partie prise en charge par un tiers payant.
• Si Docavenue ne saurait être responsable d’une erreur sur le tarif appliqué et/ou le montant à prélever saisi par le PS ou sur le montant effectivement débité par la plateforme STRIPE. En cas d’échec du paiement réalisé sur la plateforme STRIPE, le Patient se mettra en relation avec le PS afin de s’accorder pour régler la somme due (par exemple lors du prochain rendez-vous de Consultation en présentiel, par voie postale) ce, sous leur entière responsabilité. Le Patient s’engage à respecter les règles et éventuels délais de paiement complémentaires qui seront convenus avec le PS.
• 12.2.4 Sécurité sociale et assurances complémentaires santé
• Docavenue n’intervient pas dans les formalités de prise en charge de la Téléconsultation. Le PS et le Patient restent responsables des formalités de prise en charge par la sécurité sociale et les tiers payants/assurances complémentaires de santé. Docavenue ne saurait être responsable d’une éventuelle erreur dans la prise en charge des frais de Téléconsultation.
• 12.2.5 Règlement du PS tiers assistant
• Si un PS tiers assiste le Patient au moment de la Téléconsultation, celui-ci peut facturer une consultation au Patient selon ses conditions de paiement propres.

• ARTICLE 13 – Comportement/Obligations de l’Utilisateur

• Outre les obligations qui lui incombent par ailleurs au titre des CGU, l’Utilisateur s’engage à respecter les dispositions du présent article.
• 13.1 Généralités
• L’Utilisateur s’engage à respecter les Conditions Générales d’Utilisation applicables pendant toute la durée d’utilisation du Services.
• L’Utilisateur s’engage à accéder et utiliser le Site/l’Application de toute bonne foi et de manière raisonnable.
• En outre, en utilisant le Site/l’Application, l’Utilisateur s’interdit notamment de :
1. - perturber ou interrompre l’accès ou le fonctionnement du Site/de l’Application ou des serveurs ou réseaux connectés au Site/à l’Application, ou enfreindre les exigences, procédures, règles ou règlementations des réseaux/outils connectés au Site/à   l’Application;
2. - tenter de porter atteinte à tout utilisateur, hébergeur ou réseau, ce qui comprend, sans exhaustivité aucune, le fait, volontairement ou par négligence, d’exposer le Site/l’Application mobile à un virus, de créer une saturation ou encore d’inonder le   serveur ;
3. - de tenter d’accéder aux données qui ne sont pas destinées à l’Utilisateur ou d’entrer dans un serveur/Compte Patient auquel l’Utilisateur n’a pas accès ;
4. - tenter de sonder, de scruter ou de tester la vulnérabilité d’un système ou d’un réseau, ou encore d’enfreindre les mesures de sécurité ou d’authentification sans avoir reçu l’autorisation ;
5. - usurper l’identité d’une autre personne ;
6. - mener une activité ou inciter une tierce personne à mener une activité illégale ou tout autre activité qui porterait atteinte aux droits de Docavenue, de ses partenaires, de ses investisseurs, de ses clients ou de tout autre Utilisateur ;
7. - transmettre ou transférer (par quelque moyen que ce soit) des informations ou logiciels dérivés du Site/de l’Application notamment à toute personne non autorisée expressément ou non par Docavenue et/ou en violation d’une loi ou règlementation   nationale ou internationale applicable. L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation qu’il fait du contenu, en ce compris les Ressources, du Site/de l’Application ainsi que de tout dommage qui pourrait résulter d’une utilisation non-conforme.
• L’Utilisateur renseigne sous sa seule responsabilité, les informations demandées dans le cadre du Site/de l’Application et nécessaires à l’accès à/l’utilisation de certains Services. L’Utilisateur garantit que les données qu’il communique à Docavenue dans le cadre de l’utilisation du Site/de l’Application sont exactes et conformes à la réalité. L’Utilisateur s’engage à utiliser les Ressources conformément à leur finalité décrites dans les CGU. Toutefois, sauf dispositions contraires des présentes CGU, les Ressources et les contenus diffusés dans le cadre des Services peuvent être reproduits, utilisés ou représentés sans l’autorisation expresse et préalable de Docavenue ou du PS, selon le cas.
• A cette fin, l’Utilisateur s’engage particulièrement à respecter les droits de propriété intellectuelle de Docavenue sur les Ressources. A tout moment et pour quelque raison que ce soit, Docavenue peut mettre en œuvre tout moyen permettant de mettre un terme et ce, sans préavis, à l’utilisation par un Utilisateur du Site et/ou de l’Application, selon le cas, pour toute conduite violant les présentes Conditions Générales d’Utilisation, sans préjudice de tout dommage et intérêt que Docavenue se réserve le droit de réclamer en cas de non-respect des présentes CGU.
• 13.2 Dispositions propres au Patient
• Sauf disposition expresse contraire, le Patient reconnaît et accepte que les Services réalisés ou accessibles via le Compte Patient sont limités strictement à un usage privé et personnel du Patient. En cas de modification des données susceptibles d’interférer sur la bonne réalisation des Services, le Patient s’engage à en informer immédiatement Docavenue soit par la mise à jour de ses données dans le Compte Patient soit via la Rubrique « Contact ». Concernant l’ajout des coordonnées d’un proche, le Patient s’engage à détenir l’autorisation dudit proche pour saisir ses données si celle-ci est requise par la règlementation en vigueur et, à défaut, à disposer du pouvoir/de l’habilitation légalement requise pour une pour ce faire, et reste responsable de tout comportement dudit proche et assure notamment, dans la limite de la réglementation applicable, le respect par celui-ci des conditions des présentes CGU, en particulier si ledit proche bénéficie d’un rendez-vous de Consultation réservé via le Site/l’Application.
• Le Patient :
1. - s’interdit notamment toute exploitation commerciale, y compris publicitaire, ou à tout autre but lucratif de tout ou partie des Services réalisés ou souscrits via son Compte Patient.
2. - s’engage à respecter les horaires du rendez-vous de Consultation réservé en ligne via Docavenue ; à défaut, Docavenue ne saurait être tenue responsable de la réduction de temps ou de l’annulation d’une Consultation ou de toute autre   conséquence ;
3. - est seul responsable du paiement de la Consultation réalisée par un PS vis-à-vis de ce dernier, toute information concernant les tarifs de consultation étant par ailleurs fournie exclusivement à titre indicatif sans aucune garantie d’exactitude, le PS   pouvant décider de les modifier à tout moment ;
4. - s’engage à respecter les consignes et recommandations qui lui sont communiquées par le PS dans le cadre d’une Téléconsultation ;
5. - s’engage, dans le cadre des Téléconsultations, à ne pas tenir ou diffuser, de quelle que manière que ce soit, des propos ou contenus pouvant violer les droits de tiers ou présentant un caractère d’injure, de diffamation, de discrimination, de violence   ou similaire ;
6. - s’engage ainsi à utiliser la Téléconsultation et les documents adressés par le PS conformément à la finalité décrite dans les CGU, aux instructions dudit PS et dans le respect du droit en vigueur.

• ARTICLE 14 – Responsabilité de l’Utilisateur/du Patient

• L’Utilisateur est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique tout comme de son accès à internet. L’Utilisateur fait son affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunications permettant l’accès au Site/à l’Application et des connaissances nécessaires à l’utilisation d’internet et à l’accès à Docavenue. L’Utilisateur reconnaît avoir vérifié que la configuration informatique qu’il utilise ne contient aucun virus et qu’elle est en parfait état de fonctionnement. L’Utilisateur s’engage à mettre en œuvre tout moyen ou procédure permettant d’assurer la sécurité du matériel et des logiciels lui permettant d’utiliser le Site/l’Application.
• L’Utilisateur s’engage à ne pas perturber l’usage que pourraient faire les autres utilisateurs du Site/de l’Application. L’Utilisateur s’engage à ne commettre aucun acte pouvant mettre en cause la sécurité informatique de Docavenue ou des autres utilisateurs, à tenter de s’introduire sur les serveurs hébergeant la plateforme, à récupérer, détruire et/ou modifier les données du Site/de l’Application sans l’autorisation expresse de Docavenue. De façon générale, l’Utilisateur s’engage à ne pas interférer ou interrompre le fonctionnement normal du Site/de l’Application. L’Utilisateur s’engage à indemniser Docavenue, en cas de plainte, action, poursuite, condamnation de cette dernière résultant du non-respect par l’Utilisateur des Conditions Générales d’Utilisation. Le Patient est le seul responsable de l’utilisation du Site/de l’Application et de toutes les activités effectuées sous ses Identifiants. Il est seul responsable de l’utilisation des Ressources proposées via le Site/l’Application, de toute décision prise et de toute action mise en œuvre à partir des informations contenues ou obtenues par le biais des Services. En outre, il est rappelé que l’Utilisateur est seul responsable de la qualité, de la licéité, de la pertinence des données, déclarations et contenus qu’il transmet/fait aux fins et dans le cadre d’utilisation du Site/de l’Application et des Services. L’Utilisateur garantit Docavenue contre toute demande/réclamation de tiers à ce titre.

• ARTICLE 15 – Obligations de Docavenue

• 15.1 Disponibilité, maintenance et sécurité du Site/de l’Application
• 15.1.1 Disponibilité
• En raison de la nature et de la complexité du réseau internet, et en particulier, de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des données d’informations, Docavenue fait ses meilleurs efforts, conformément aux règles de l’art, pour permettre l’accès et l’utilisation du Site/de l’Application. Docavenue ne saurait en effet assurer une accessibilité ou disponibilité absolue du Site/de l’Application.
• 15.1.2 Mise à jour et maintenance
• Docavenue s’engage à mettre en œuvre tous les moyens à sa disposition pour assurer l’accès et la disponibilité du Site/de l’Application 24h/24 et 7j/7 et en limiter les perturbations. Toutefois, Docavenue se réserve le droit, sans préavis, ni indemnité, de fermer temporairement ou définitivement tout ou partie du Site/de l’Application ou l’accès à une ou plusieurs de ses Rubriques, notamment en cas de force majeure, fait(s) de tiers, pour effectuer une mise à jour, des opérations de maintenance, des modifications ou changements sur les méthodes opérationnelles, les serveurs et les heures d’accessibilité, sans que cette liste ne soit limitative. En cas d’interruption planifiée, celle-ci sera notifiée au moyen d’un avertissement figurant sur la page d’accueil du Site/de l’Application mobile, selon le cas, ou par tout autre procédé. L’Utilisateur déclare connaître les caractéristiques et les limites d’Internet, en particulier ses performances techniques, les temps de réponse pour consulter ou envoyer des données et les risques liés à la sécurité des communications. Docavenue n’est pas responsable des dommages de toute nature qui peuvent résulter de ces changements et/ou d’une indisponibilité temporaire ou encore de la fermeture définitive de tout ou partie du Site/de l’Application ou des Rubriques qui y sont associées.
• 15.1.3 Sécurité
• Docavenue fait ses meilleurs efforts, au regard de l’état de l’art et la règlementation applicables, pour sécuriser le Site et l’Application ainsi que les traitements de données réalisés au travers de son utilisation.
• 15.2 Fourniture des Services et limites de responsabilité
• L’Utilisateur est informé et accepte que Docavenue intervient comme simple intermédiaire de mise en relation d’un Patient avec un PS.Le Site/l’Application ne se substitue en aucun cas au libre choix d’un PS ni à la responsabilité qui incombe au PS. Avant toute décision ou en cas de doute, il incombe au Patient de consulter les professionnels de santé compétents ou son médecin traitant.
• A cet égard, il est précisé que si Docavenue facilite le paiement des Téléconsultations réalisées sur Docavenue, Docavenue n’est pas le bénéficiaire du prix des Téléconsultations réglés par le Patient, lequel ne transite absolument pas entre ses mains et qu’aucune commission n’est d’ailleurs prélevée à l’Utilisateur par Docavenue.
• Docavenue ne pourra en aucun cas être tenu responsable des conséquences d’une mauvaise utilisation de la plateforme de paiement STRIPE de la part de cette dernière, du Patient ou du Professionnel ou tout tiers, ni de l’inaccessibilité à la plateforme STRIPE, le cas échéant. Les Eléments contenus sur le Site/l’Application figurent à titre informatif et non exhaustif et ne sauraient notamment se subsister à un conseil médical ou encore une consultation d’un PS. De façon générale, les Eléments et toutes informations accessibles par le biais du Site/l’Application et/ou apparaissant sur le Site/l’Application sont fournies à l’Utilisateur sans garantie d’aucune sorte, qu’elle soit implicite ou explicite, concernant notamment leur intégrité, leur exactitude, leur actualité, leur disponibilité, leur fiabilité ou leur exhaustivité ou leur adéquation à l’utilisation que l’Utilisateur projette d’en faire. En particulier, Docavenue ne garantit pas l’exactitude, l’exhaustivité et l’adéquation des Eléments avec les besoins de l’Utilisateur. Docavenue ne peut être tenue responsable de l’interprétation ou de l’utilisation des Ressources et autres Eléments diffusés par l’intermédiaire du Site/de l’Application ni de leurs conséquences. Par ailleurs, le Site/l’Application contient des informations fournies par des tiers, en particulier des Professionnels de Santé dans le cadre des Téléconsultations. Docavenue n’exerce aucun contrôle sur ces informations. En conséquence, Docavenue décline toute responsabilité en cas d’erreur ou d’omission dans ces informations mais aussi en cas de dommage résultant de l’utilisation, de l’accès à ou de l’incapacité à utiliser ces informations. Les Services proposés sur le Site/l’Application ne sauraient diminuer ou supprimer la responsabilité du PS concerné vis-à-vis de l’Utilisateur. A cet égard, il est rappelé que les Professionnels de Santé exerce leur activité de façon indépendante et conformément à leurs obligations déontologiques, légales et réglementaires personnelles et sous leur responsabilité exclusive.
• Docavenue ne garantit pas l’effectivité de prise de rendez-vous par l’Utilisateur auprès du PS, ce dernier restant responsable de la validation et la prise en compte d’un tel rendez-vous. Docavenue ne saurait être responsable des dommages résultant de l’indisponibilité d’un PS ou de la difficulté d’accès et d’utilisation des outils de communication nécessaires au déroulement d’une Téléconsultation et qui pourrait aller jusqu’à conduire à son annulation.
• Docavenue décline toute responsabilité d’une part concernant les actes et conseils dispensés à l’Utilisateur ou leur absence par les Professionnels de Santé lors de consultations, d’autre part concernant les éventuels différents/litiges entre l’Utilisateur et le PS. Docavenue décline également toute responsabilité en cas d’échec de transmission des documents du Patient au PS dans le cadre de la Téléconsultation, que cet échec résulte d’un format du document non adapté ou de toute autre cause.
• De façon plus générale, compte tenu d’une part de la nature des Services (accès à des Eléments publiés à la discrétion de Docavenue et sans garantie d’aucune sorte ; mise en relation entre Patients et Professionnels de santé) ; d’autre part, de l’absence de maîtrise de Docavenue sur les données saisies et les actions/inactions d’un côté de l’Utilisateur/le Patient, selon le cas et, de l’autre, du PS dans le cadre de l’accès et de l’utilisation des Services, Docavenue ne saurait garantir la qualité des résultats des Services, ni être tenue des conséquences préjudiciables qui pourraient résulter pour le Patient ou pour les tiers de l’utilisation, l’analyse l’interprétation ou le traitement des Eléments et des Ressources, du déroulement et des résultats d’une Consultation, y compris les contenus/résultats issus des Téléconsultation par l’Utilisateur par un tiers. La responsabilité de Cegedim, quelle qu’en soit la cause, est limitée aux dommages directs et ne pourra excéder 10 centimes (0,10) d’euros par an par Utilisateur. Toute action relative à un éventuel dommage est prescrite sous un mois à compter de sa survenance.

• ARTICLE 16 – Propriété intellectuelle

• 16.1 Eléments de Docavenue
• 16.1.1 Dispositions générales
• Les présentes CGU n’emportent aucune cession d’aucune sorte de droits de propriété intellectuelle sur les Eléments et plus généralement tout contenu inclus ou accessibles sur et/ou à travers le Site/l’Application, notamment tous graphismes, images, photos, dessins, cartographies, logos, noms, marques, textes et autres documentations, y compris les Ressources, bases de données, et tout autre matériel appartenant à Docavenue ou ses sociétés sœurs ou filiales ou toute autre société du Groupe Cegedim (ci-après les « Eléments de Cegedim») au bénéfice de l’Utilisateur. Les Eléments figurant sur le Site ou l’Application sont la propriété exclusive de Cegedim, de l’une de ses filiales ou d’un de ses partenaires. Ces éléments sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et soumis aux lois et règlementations applicables en la matière. Toute reproduction, distribution, modification, retransmission ou publication de ces différents éléments, en tout ou partie, est strictement interdite, hors des cas éventuellement et expressément autorisés par Docavenue et hors certains cas d’utilisation à des fins privées, et ce, conformément au Code de la propriété intellectuelle français ou toute autre règles de droit applicables.
• De manière générale, Docavenue accorde à l’Utilisateur un droit gratuit, personnel, non-exclusif et non-transférable d’accès et d’utilisation du Site/de l’Application, sous réserve de l’acceptation préalable et du respect des présentes CGU par l’Utilisateur. Tout autre droit est expressément exclu, sauf accord préalable et écrit de Docavenue. En outre, l’impression des présentes Conditions Générales d’Utilisation n’est autorisée que dans le cadre d’un usage strictement personnel et privé.
• 16.1.2 Dispositions particulières relatives aux données issues de la banque Claude Bernard
• Le Site/l’Application, en particulier les Ressources qui y sont accessibles, peuvent comporter des données issues de la base de données Banque Claude Bernard également appelée BCB. La société RESIP, société du Groupe Cegedim, est propriétaire des droits sur la BCB, sur les fonds documentaires qui la composent ainsi que sur ses mises à jour.
• L’Utilisateur reconnaît que la BCB constitue un élément substantiel du patrimoine de cette dernière et est l’expression de son savoir-faire. Toute représentation ou reproduction totale ou partielle, par quelque procédé que ce soit du Site/de l’Application, de la BCB sans l’autorisation expresse de RESIP affiliée de Docavenue est interdite et constituerait une contrefaçon voire un acte de concurrence déloyale/parasitaire sanctionné(s) notamment par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle 1240 et 1241 du Code civil.
• 16.2 Eléments des tiers
• Les éléments appartenant à des tiers, telle que marques, dessins, modèles, images, textes, photos, logos, bases de données sans que cette liste ne soit exhaustive, sont la propriété exclusive de leur auteur et sont protégés à ce titre par les droits de propriété intellectuelle qui leur sont reconnus par la législation en vigueur.
• L’Utilisateur s’interdit de porter atteinte, directement ou indirectement, au droit de propriété de tiers, dont les éléments sont présents sur le Site/l’Application et s’interdit d’exploiter, de quelque manière que ce soit, les noms, les marques, les logos, les informations et tous les documents qui lui sont communiqués, d’une manière générale, dans le cadre de l’exécution des présentes. L’Utilisateur s’engage à respecter l’intégralité des droits de tiers, dont des éléments sont présents sur le Site/l’Application et s’interdit de susciter toute analogie dans l’esprit du public à quelque fin que ce soit. A cet effet, l’Utilisateur s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires à la protection desdits droits à l’égard de tout tiers et, notamment, maintiendra en état toutes les mentions de propriété qui seront portées sur l’ensemble des données, informations et plus généralement sur les éléments consultables sur le Site/l’Application ou rendus accessibles par un tiers.
• 16.3 Liens hypertextes/sources externes
• Le Site/l’Application peut inclure des liens vers des sites Internet ou d’autres sources Internet. Dans la mesure où Docavenue ne peut contrôler ces sites et ces sources externes, elle ne peut être tenue pour responsable de la mise à disposition de ces sites et des sources externes, et sa responsabilité ne pourra en aucun cas être engagée à raison du contenu, des publicités, des produits, des services ou de toute autre information ou donnée disponible sur ou à partir de ces sites ou sources externes. Il appartient à l’Utilisateur de procéder à toute vérification utile. De plus, Docavenue ne pourra être tenue responsable de tous dommages ou pertes avérés ou allégués consécutifs ou en relation avec l’utilisation ou le fait d’avoir fait confiance au contenu, à des biens ou des services disponibles sur ces sites ou sources externes.Toute création de liens vers le Site et/ou l’Application et, de façon générale, toute utilisation d’un élément composant ledit Site/ladite Application mobile est soumise à l’autorisation préalable et expresse de Docavenue, qui pourra être révoquée à tout moment à sa seule discrétion. Docavenue se réserve le droit de (i) demander la suppression de tout lien vers le Site/l’Application qui n’aurait pas été, ou ne serait plus, autorisé et de (ii) demander des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi de ce fait.

• ARTICLE 17 – Données personnelles et cookies

• 17.1 Cookies
• Lorsque l’Utilisateur navigue sur le Site/l’Application, celui-ci est susceptible de déposer des « cookies », fichiers textes très simples, sur l’ordinateur ou autre support de connexion au Site/l’Application. La page dédiée « Cookies » est accessible sur https://www.docavenue.com/info-cookies .
• 17.2 Données personnelles
• Les données collectées via les formulaires du Site/l’Application ou la souscription et l’utilisation des Services font l’objet d’un traitement automatisé de données. Vous pouvez consulter la page dédiée aux données personnelles « Politique de données » en https://www.docavenue.com/info-cookies .

• ARTICLE 18 – Force majeure

• Docavenue décline toute responsabilité pour tout manquement à l’une quelconque de ses obligations contractuelles dans l’hypothèse d’un cas de force majeure tel que défini par l’article 1218 du Code civil et la jurisprudence associée.

• ARTICLE 19 – Convention de preuve

• Les documents électroniques échangés par voie électronique entre Docavenue et l’Utilisateur sont considérés comme des écrits ayant la même valeur que celle accordée à l’original au sens de l’article 1366 du Code civil. Ils pourront constituer des copies fidèles et durables au sens de l’article 1379 du Code civil, de sorte que l’Utilisateur est invité à les conserver.

• ARTICLE 20 – indépendance des clauses

• Si une quelconque des clauses des CGU devait être frappée de nullité ou déclarée inapplicable pour quelque cause que ce soit, les autres clauses resteraient néanmoins en vigueur.

• ARTICLE 21 – Loi applicable et juridictions compétentes

• Le Site/l’Application et les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont soumis à la loi française. Il est donné compétence exclusive aux tribunaux de Paris nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie