MENTIONS LEGALES ET CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DU SITE ET DE L’APPLICATION DOCAVENUE
MENTIONS LEGALES
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EDITEUR DU SITE ET DE L’APPLICATION MOBILE
- DOCAVENUE (ci-après la « Docavenue»)
- Société par Actions Simplifiée au capital de 2 000 000 €,
- Immatriculée au RCS de Nanterre, sous le numéro 841 447 295,
- 137 rue d’Aguesseau, 92100 Boulogne-Billancourt,
-
Adresse email : support@docavenue.com
-
Numéro de téléphone : 01 49 09 34 99
-
DOCAVENUE édite :
-
- le site internet www.docavenue.com (le « Site »)
-
- l’application mobile « Docavenue » (l’ « Application »)
-
DIRECTEUR DE LA PUBLICATION
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Le directeur de la publication du Site et de l’Application est Monsieur
Laurent LABRUNE, Président de la société Docavenue.
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HEBERGEUR DU SITE ET DE L’APPLICATION
-
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Le serveur du Site et le serveur de l’Application sont hébergés par la
société Cegedim, Société Anonyme au capital de 13.336.506,43 €,
enregistrée au RCS de Nanterre sous le n°350 422 622, dont le siège
social est situé 137 rue d’Aguesseau, 92100 Boulogne-Billancourt.
-
CREATION/REALISATION DU SITE
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- Docavenue
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UTILISATION DU SITE ET DE L’APPLICATION
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L’accès au Site et à l’Application ainsi que l’utilisation de leur
contenu, de leurs rubriques, des services qui y sont proposés
s’effectue dans le cadre des CGU accessibles via lien suivant :
https://www.docavenue.com/info-cookies
que l’Utilisateur est invité à consulter et accepter.
-
PROPRIETE INTELLECTUELLE
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-
Le Site et l’Application, ainsi que leur contenu, appartiennent à
Docavenue ou des tiers ayant autorisé cette dernière à l’utiliser. La
propriété intellectuelle du Site et de l’Application, ainsi que de leur
contenu relèvent des dispositions des CGU, lesquelles n’entrainent
aucun transfert de droit de propriété intellectuelle à l’Utilisateur,
sauf dispositions contraires expresses des présentes.
-
DONNEES PERSONNELLES
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-
Dans le cadre de l’utilisation du Site et/ou de l’Application,
Docavenue est susceptible de collecter vos données personnelles, dans
les conditions définies dans notre politique de protection des données
personnelles accessible en cliquant ici.
-
Il est rappelé que Cegedim SA est un hébergeur agréé de données de
santé à caractère personnel au sens des dispositions de l'article L.
1111-8 du Code de la santé publique.
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COOKIES
-
Lorsque vous naviguez sur docavenue http://www.docavenue.com/ ou sur
l’Application « docavenue », le Site, ou, le cas échéant, l’Application
est susceptible de déposer des « cookies », fichiers textes très
simples, sur votre terminal. Vous pouvez consulter la page dédiée à la
gestion des cookies
https://www.docavenue.com/info-cookies
.
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CONTACT
-
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Pour toute demande relative au Site ou à l’Application, l’Utilisateur
est invité à se reporter à la rubrique « Nous contacter » en bas de la
page d’accueil du Site et/ou à écrire à l’adresse suivante : 137 rue
d’Aguesseau, 92100 Boulogne-Billancourt
CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DU SITE ET DE L’APPLICATION
DOCAVENUE
-
Veuillez lire attentivement les dispositions des présentes Conditions
Générales d’Utilisation. En utilisant les services Docavenue, vous
acceptez expressément les présentes conditions générales.
-
Il est rappelé à l’Utilisateur que la Téléconsultation ne permet
pas de gérer des situations d’urgence. Si l’Utilisateur souhaite un
avis médical concernant toute situation considérée comme urgente,
il doit utiliser les services adaptés (notamment composer le 15 ou
le 112 pour joindre les services d’urgence).
-
En cas de doute, l’Utilisateur doit également immédiatement
contacter son médecin traitant.
-
ARTICLE 1 – Définitions
-
- Application
désigne l’application mobile « docavenue » de Docavenue dans les
conditions des CGU, après téléchargement sur un magasin d’applications,
en ce compris l’ensemble des Services fournis par son biais, objet des
présentes CGU.
-
Conditions Générales d’Utilisation ou CGU
: désigne le présent document qui régit les relations entre Docavenue
et les Utilisateurs s’agissant de l’accès et/ou l’utilisation du Site
et de l’Application, à l’exclusion de tout autre document.
- Consultation :
désigne une consultation entre un PS et un Patient, qui peut être
soit en présentiel (« consultation en présentiel ») soit en
vidéotransmission (« téléconsultation » en ce compris la
Téléconsultation proposée via l’Application).
- Compte Patient:
désigne l’espace créé via le Site ou l’Application exclusivement
réservé à un Patient et permettant l’accès à certains Services.
- Elément(s)
: désigne(nt) tout contenu (y compris tous graphismes, images, photos,
dessins, cartographies, logos, noms, marques, textes, informations et
autres documentations, bases de données, sans que cette liste soit
exhaustive), en ce compris les Ressources, accessibles(s), visible(s)
et/ou disponible(s) sur/via le Site ou l’Application.
- Identifiants
désignent l’adresse email du Patient et son mot de passe pour accéder
au Compte Patient.
- Mentions Légales :
désigne les mentions légales du Site et de l’Application disponibles
sur ces derniers.
- Patient :
désigne un Utilisateur titulaire d’un Compte Patient.
-
Politique de données :
: désigne la politique de traitement des données à caractère personnel
via le Site et l’Application.
- PS :
désigne les professionnels de santé contribuant à l’offre de services
Docavenue.
- Ressources :
désigne les informations publiées sur le Site/l’Application et
accessibles à un Utilisateur telle que des actualités, des
informations, des fiches descriptives, des questionnaires/tests dans le
domaine de la santé.
- Rubriques
: désigne les différentes catégories figurant sur le Site/l’Application
dans lesquelles sont classés des contenus proposés sur le
Site/l’Application, regroupés, le cas échéant, par thématique.
- Services
: désigne les services proposés par Docavenue via le Site/l’Application
en ce compris la recherche d’un PS, la prise de rendez-vous en ligne de
Consultation, le bénéfice d’une Téléconsultation, l’accès à des
Ressources.
- Site
: désigne le site internet de la société Docavenue accessible à
l’adresse www.docavenue.com, en
ce compris l’ensemble des Services fournis par son biais et objet des
présentes CGU.
- Téléconsultation
: désigne une Consultation à distance, par vidéotransmission, réalisée
entre un PS exerçant une activité libérale et un Patient (lequel peut,
le cas échéant, être assisté par un autre PS tiers), via l’Application
et dans le respect des présentes CGU.
- Société ou Docavenue
: désigne la société Docavenue.
- Utilisateur
: désigne, sauf mention contraire, toute personne accédant directement
ou indirectement au Site/à l’Application, qui accepte expressément les
termes des présentes Conditions Générales d’Utilisation et a pris
connaissance des Mentions Légales.
-
ARTICLE 2 – Objet des CGU
-
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation détaillent les règles
applicables à l’accès et à l’utilisation du site www.docavenue.com et de
l’application mobile docavenue et aux services qui y sont proposés. Il
est précisé que l’utilisation du Site et de l’Application est
subordonnée à l’acceptation préalable et au respect des présentes
Conditions Générales d’Utilisation.
- Tout Utilisateur qui accède au Site ou à l’Application s’engage à
respecter sans réserve les présentes CGU.
-
ARTICLE 3 – Acceptation et durée des Conditions Générales
d’Utilisation
-
Les présentes CGU régissent l’ensemble des relations entre Docavenue et
les Utilisateurs du Site/de l’Application.
-
La lecture et l’acceptation sans réserve des présentes Conditions
Générales d’Utilisation sont impératives et conditionnent l’accès et
l’utilisation de Docavenue et des Services qui y sont proposés par
l’Utilisateur. L’Utilisateur prend connaissance des Conditions
Générales d’Utilisation en cliquant sur l’onglet « CGU ».
-
Dès la première visite et/ou en accédant et/ou en utilisant le
Site/l’Application, l’Utilisateur reconnaît :
-
✔ avoir pris connaissance des conditions dans lesquelles fonctionne le
Site et l’Application;
-
✔ disposer de toutes les compétences techniques nécessaires pour
accéder et utiliser normalement le Site/l’Application dans le respect
des présentes CGU ;
-
✔ avoir pris connaissance des Mentions Légales ;
-
✔ avoir pris connaissance et accepté expressément et de manière
inconditionnelle les présentes Conditions Générales d’Utilisation ;
-
et consent expressément à l’application des CGU dans le cadre de
l’accès et/ou l’utilisation par l’Utilisateur du Site/de l’Application.
L’Utilisateur peut consulter ou imprimer les Conditions Générales
d’Utilisation du Site/de l’Application en vigueur, disponibles sur le
Site/l’Application en cliquant sur le lien « CGU ».
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ARTICLE 4 – Modification des Conditions Générales d’Utilisation
-
-
Docavenue se réserve le droit, à tout moment, d’apporter aux présentes
CGU toutes les modifications qu’elle jugera nécessaires et utiles. Si
l’Utilisateur continue à utiliser le Site/l’Application après l’entrée
en vigueur des modifications des CGU il accepte ainsi irrévocablement
les Conditions Générales d’Utilisation modifiées. Si l’Utilisateur
n’approuve pas les Conditions Générales d’Utilisation modifiées ou
complétées, il a pour seule possibilité de ne plus accéder et de ne
plus utiliser le Site/l’Application.
-
ARTICLE 5 – Accès au Site et à l’Application
-
Le Site et l’Application sont accessibles à tout Utilisateur majeur et
disposant de la capacité juridique permettant de souscrire aux
présentes CGU. Il est précisé qu’un Utilisateur majeur peut utiliser le
Site et l’Application au bénéfice de mineur(s) pour lesquels il exerce
l’autorité parentale ou est tuteur/curateur conformément et dans les
limites permises par le droit français.
-
Le Site est accessible à l’adresse www.docavenue.com.
-
L’Application est accessible via les magasins d’application, App Store
et Google Play.
-
Il appartient à l’Utilisateur (i) de se doter du support (matériel, y
compris des logiciels d’exploitation permettant de lancer le Site
(ordinateurs, tablette, PC hybrides, smartphone) et/ou, le cas échéant,
l’Application (smartphone) conformément au descriptif ladite
Application sur la plateforme de téléchargement, (ii) d’assurer la
maintenance de ce support, d’assurer la sécurisation de ce support,
d’avoir un accès à internet avec tout fournisseur d’accès à internet de
son choix et de ne pas avoir de comportements contraires aux lois et
règlements susceptibles d’entrainer la fin ou la suspension de son
accès internet, le cas échéant.
-
Les supports permettant l’accès au Site/à l’Application ainsi que son
utilisation sont à la charge exclusive de l’Utilisateur, au même titre
que les frais induits par leur utilisation.
-
Il appartiendra à l’Utilisateur de veiller aux possibilités d’évolution
des moyens informatiques et de transmission à sa disposition pour que
ces moyens puissent s’adapter aux évolutions du Site et de
l’Application.
-
Docavenue n’est pas responsable si les Utilisateurs ne parviennent pas
à se connecter ou si la connexion est aléatoire ou interrompue
notamment du fait de tout problème technique ou de tout problème lié à
l’encombrement du réseau ou à l’utilisation d’un débit inapproprié.
-
ARTICLE 6 – Présentation générale du Site/de l’Application et des
Services destinées aux Utilisateurs
-
-
Le Site/l’Application propose principalement des services de mise en
relation entre les Professionnels de Santé et les Utilisateurs.
-
Plus précisément, le Site/l’Application vise à permettre aux
Utilisateurs :
-
- de rechercher et d’obtenir les coordonnées d’un PS ;
-
- de prendre en ligne un rendez-vous de Consultation ;
-
- via l’Application uniquement, de bénéficier d’une Téléconsultation ;
-
- de rechercher et prendre connaissance de Ressources.
-
Pour pouvoir bénéficier de certains Services proposés sur le Site,
l’Utilisateur doit créer un Compte Patient.
-
ARTICLE 7 – Création et gestion d’un compte Patient
- 7.1 Création du Compte Patient
-
La création d’un Compte Patient est gratuite et s’effectue lors de la
première demande Consultation en ligne via le Site ou l’Application.
-
Pour créer un Compte Patient, l’Utilisateur doit :
-
- renseigner ses nom, prénom, adresse de courrier électronique, numéro
de téléphone portable, date de naissance, sexe ainsi qu’un mot de passe
répondant aux caractéristiques indiquées sur Docavenue; l’Utilisateur
s’engage particulièrement à renseigner des données vraies, exactes,
complètes et à jour.
-
- accepter les CGU.
-
7.2 Accès et gestion du Compte Patient
-
Une fois le Compte Patient créé, le Patient accède à son Compte Patient
en cliquant sur la Rubrique « Connexion Patient », puis en complétant
le formulaire avec ses Identifiants.
-
Le Patient connecté à son Compte Patient peut accéder aux Services
dédiés aux Patients et/ou auxquels il a souscrit, tels que le bénéfice
d’une Téléconsultation dans les conditions des présentes CGU. Par le
biais de son Compte Patient, le Patient peut également :
-
- consulter et modifier les coordonnées qu’il a communiquées lors de la
création de son Compte Patient ;
-
- créer un profil pour un proche pour lequel le Patient exerce
l’autorité parentale ou est tuteur/curateur conformément au droit
français, sous la responsabilité exclusive et propre du Patient et avec
le consentement dudit proche lorsque les lois et règlements l’imposent
;
-
- accéder à l’historique des rendez-vous de Consultation réservés en
ligne via le Site/l’Application ;
-
- visualiser les Professionnels de Santé avec lesquels il a réservé en
ligne un rendez-vous de Consultation via le Site/l’Application ;
-
- supprimer son Compte Patient.
-
7.3 Gestion des Identifiants
-
Les Identifiants sont strictement personnels et confidentiels à chaque
Patient. Le Patient s’interdit de les communiquer à des tiers sous
quelque forme que ce soit et s’engage à mettre tout en œuvre pour
maintenir leur confidentialité.
-
Le Patient est entièrement et exclusivement responsable de
l’utilisation de ses Identifiants, notamment en cas d’utilisation de
ceux-ci par un tiers. La responsabilité de Docavenue ne pourra en aucun
cas être engagée du fait de l’accès à des tiers aux
données/fichiers/résultats accessibles depuis le Compte Patient, le
Patient supportera seul les conséquences éventuelles de cet accès.
-
Le Patient est notamment informé que son Compte Patient est susceptible
de contenir des données relatives à la santé dudit Patient ou d’un
proche dudit Patient, avec le consentement de ce dernier sauf
autorisation légale ou règlementaire contraire. Compte tenu de leur
sensibilité, le Patient s’engage en particulier à mettre en œuvre
l’ensemble des mesures de sécurité nécessaires pour les besoins de la
protection des accès à son Compte Patient au-delà la confidentialité de
ses Identifiants (notamment en prévoyant un verrouillage de sa session
d’ordinateur, de son smartphone, etc.).
-
Il est entendu que tout accès au Site/à l’Application et utilisation
des Services réalisés via un Compte Patient sont réputés avoir été
réalisés par ledit Patient et Docavenue décline toute responsabilité
qui pourrait en découler.
-
En cas de perte/oubli ou de vol de ses Identifiants, y compris dans le
cas où le Patient constaterait une utilisation malveillante de son
Compte Patient, il s’engage à en informer sans délai Docavenue via la
Rubrique « Mot de passe oublié » ou en demandant le renouvellement de
ses Identifiants par email à l’adresse de contact de Docavenue, selon
le cas. Docavenue communiquera alors la procédure lui permettant de
créer les nouveaux Identifiants en remplacement des Identifiants
perdus, volés ou détournés.
-
En cas de non-respect des obligations ci-avant par le Patient ou tout
autre motif légitime, l’accès au Compte Patient et aux Services qui y
sont accessibles pourra être immédiatement et sans préavis,
temporairement ou définitivement suspendu au moyen de la désactivation
du Compte Patient en cause et ce, sans préjudice des autres droits de
Docavenue.
-
7.4
Résiliation/fermeture du Compte Patient
-
7.4.1 Résiliation par le Patient
-
Le Patient peut demander la clôture de son Compte Patient via la
Rubrique « SUPPRIMER MON COMPTE » accessible depuis son Compte Patient
ou à l’adresse de contact Docavenue, à tout moment, sans avoir à
justifier de motifs, sous réserve du respect de ses obligations au
titre des présentes CGU. Le Patient sera informé par courrier
électronique de la confirmation de la résiliation de son Compte
Patient.
-
7.4.2 Résiliation par Docavenue
-
En cas de manquement grave du Patient aux dispositions des présentes
CGU, Docavenue se réserve le droit de résilier son Compte Patient, sans
préavis ni mise en demeure, et ce, sans préjudice des autres
dispositions des présentes CGU applicables.
-
En cas de manquement du Patient aux présentes CGU, la société Docavenue
lui envoie un courrier électronique le mettant en demeure de se
conformer aux présentes CGU. La société Docavenue se réserve le droit
de résilier le Compte Patient dans un délai de sept (7) jours en cas de
mise en demeure restée infructueuse.La résiliation intervient sans
préjudice de tous dommages et intérêts qui pourraient être réclamés par
Docavenue en réparation des préjudices subis par elle du fait de tels
manquements. Le Patient est informé par courrier électronique de la
confirmation de la résiliation de son Compte Patient.
-
7.4.3 Sort des données de l’Utilisateurs après résiliation
-
Une fois que le Compte Patient sera résilié, Docavenue procédera à la
suppression des données de l’Utilisateur, y compris de son/ses
proche(s) renseignés sur son Compte Patient conformément à sa Politique
de données.
-
ARTICLE 8 – Recherche et accès aux coordonnées d’un PS
-
Le Site/l’Application permet à tout Utilisateur de rechercher un PS
suivant un ensemble de critères tels que : sa spécialité, son nom,
l’établissement auquel il est rattaché, sa localité. Docavenue ne
garantit pas l’exhaustivité de la base des professionnels de santé
utilisée qui peut notamment être fonction des accords avec lesdits
professionnels de santé. L’Utilisateur reconnaît et accepte utiliser
sous sa seule responsabilité les coordonnées du PS publiées sur le
Site/l’Application, étant précisé que Docavenue ne saurait également
être responsable des actions/inactions dudit PS vis-à-vis de
l’Utilisateur.
-
ARTICLE 9 – Prise de rendez-vous en ligne de Consultation
-
Le Site/l’Application permet à l’Utilisateur de rechercher et de
prendre en ligne un rendez-vous de Consultation, selon la forme
(Consultation en présentiel ou Téléconsultation) et notamment aux
créneaux horaires disponibles indiqués par le PS concerné sur son
planning. A défaut de rendez-vous disponible en ligne, l’Utilisateur a
la possibilité de tenter de prendre un rendez-vous de Consultation par
téléphone en composant le numéro de téléphone éventuellement indiqué
sur la fiche du PS.
-
L’Utilisateur reconnaît et accepte que le PS est libre de proposer la
prise de rendez-vous de Consultation en ligne ou par téléphone
uniquement à certains Utilisateurs, selon une certaine forme
(Consultation en présentiel ou Téléconsultation) et/ou à certains
créneaux horaires, à sa seule discrétion. Les modes de consultation et
les disponibilités des rendez-vous de Consultation proposés par les
Professionnels de Santé à l’Utilisateur ne relève en effet aucunement
de la responsabilité de Docavenue.
-
La prestation de Docavenue est limitée à un service de mise en relation
et ne saurait en aucun cas se substituée aux responsabilités de
l’Utilisateur ou du PS. L’Utilisateur s’engage à faire toutes les
vérifications nécessaires ou utiles avant de valider un rendez-vous de
Consultation sur le Site/l’Application et notamment à vérifier que son
cas est compatible avec le mode de consultation envisagée, la
responsabilité de Docavenue ne pouvant en aucun cas être engagée si le
mode de consultation concerné n’est pas adapté. La validation de la
prise d’un rendez-vous en ligne de Consultation sélectionné par
l’Utilisateur requiert obligatoirement la création préalable d’un
Compte Patient.
-
Après validation et/ou authentification de son Compte Patient, le
Patient indique si le rendez-vous est pris pour l’Utilisateur ou un
proche de l’Utilisateur, sous réserve du respect de ses obligations
légales et réglementaires à ce titre, et valide la prise du rendez-vous
de Consultation. Une confirmation du rendez-vous de Consultation validé
est adressée au Patient par courriel et/ou par SMS à l’adresse et au
numéro de téléphone portable fournis dans son Compte Patient, ce que le
Patient accepte expressément.
-
Le Patient accepte également de recevoir sur l’adresse e-mail et/ou le
numéro de téléphone portable renseignés des messages liés au service ou
aux consultations concernées notamment à des rappels, des annulations
de rendez-vous de Consultation réservés en ligne et/ou des coordonnées
du PS avant ledit rendez-vous. En ayant validé un rendez-vous de
Consultation via le Site/l’Application, le Patient s’engage à honorer
ledit rendez-vous et à signaler au plus tôt et par tout moyen, le PS
concerné de toute annulation, modification ou retard.
-
Le Patient a notamment la possibilité de consulter, modifier et annuler
les rendez-vous de Consultation pris en ligne sur l’Application/le Site
via son Compte Patient.
-
Dans tous les cas, le Patient reconnaît et accepte être exclusivement
responsable vis-à-vis du PS de tout retard, absence, annulation, report
d’un rendez-vous de Consultation réservé en ligne via le
Site/l’Application. Docavenue ne saurait notamment être responsable
d’éventuels frais qui seraient facturés par le PS au Patient en cas
d’annulation ou modification du rendez-vous de Consultation, par
exemple parce qu’elle serait jugée par le PS comme trop tardive ou
abusive car répétée. Docavenue ne saurait pas plus être responsable du
refus d’accepter/d’honorer ou de l’annulation d’un rendez-vous de
Consultation par le PS, ni d’un quelconque retard de ce dernier audit
rendez-vous.
-
ARTICLE 10 - Téléconsultations
-
Il est rappelé à l’Utilisateur que la Téléconsultation ne permet
pas de gérer des situations d’urgence. Si l’Utilisateur souhaite un
avis médical concernant toute situation considérée comme urgente,
il doit utiliser les services adaptés (notamment composer le 15 ou
le 112 pour joindre les services d’urgence).
-
En cas de doute, l’Utilisateur doit également immédiatement
contacter son médecin traitant.
-
10.1
Service de Téléconsultation
-
10.1.1 Prise en charge des frais de Téléconsultation
-
L’Utilisateur est invité à consulter la réglementation/documentation en
vigueur s’il souhaite savoir dans quelle mesure la consultation est
prise en charge.
-
10.1.2 Conditions d’accès propres à la Téléconsultation via le
Site/l’Application
-
La prise de rendez-vous se réalise via le Site internet ou
l’Application mobile.
-
L’Utilisateur peut accéder aux Services de Téléconsultation avec ou
sans rendez-vous avec le PS concerné, uniquement via l’Application mobile
- , dans les conditions
définies aux présentes. L’Utilisateur souhaitant bénéficier d’une
Téléconsultation reconnaît et accepte que le téléchargement et
l’utilisation l’Application mobile sur son smartphone est une condition
sine qua non pour bénéficier de ladite Téléconsultation.
-
✔ Téléconsultations sans rendez-vous:
-
En cliquant sur le bouton « Rdv immédiat en Téléconsultation »,
l’Utilisateur est invité à créer un Compte Patient s’il n’en dispose
pas ou à se connecter à son Compte Patient déjà créé. Il pourra alors
accéder à tous les Professionnels de Santé ayant activé l’option de «
Téléconsultation sans rendez-vous ».
-
✔ Téléconsultation avec rendez-vous:
-
L’Utilisateur peut bénéficier du Service de Téléconsultation avec
rendez-vous uniquement si ledit rendez-vous a été réservé en ligne via
le Site/l’Application dans les conditions définies à l’article « PRISE
DE RENDEZ-VOUS DE CONSULTATION EN LIGNE » des présentes CGU.
L’Utilisateur s’engage se connecter à son Compte Patient sur
l’Application au créneau horaire du rendez-vous de Téléconsultation
réservé en ligne via le Site/l’Application.
-
10.2
Déroulement d’une Téléconsultation
-
10.2.1 Prérequis
-
La Téléconsultation est obligatoirement réalisée via l’Application par
vidéotransmission.
-
En vue d’assurer la confidentialité des échanges entre le PS et le
Patient, ce dernier s’engage à utiliser le Service de Téléconsultation
dans un lieu permettant d’assurer une telle confidentialité, la
responsabilité de Docavenue ne pouvant en aucune manière être engagée
de ce fait.
-
Le Patient fait son affaire de disposer des outils informatiques et
d’une connexion aux réseaux suffisante pour pouvoir utiliser la
fonctionnalité Téléconsultation de l’Application mobile conformément
aux présentes CGU.
-
Un PS tiers peut être présent auprès du Patient et, le cas échéant,
assister le PS téléconsultant au cours de la Téléconsultation. En tant
qu’Utilisateur, même indirect, du Service de Téléconsultation, ledit PS
assistant est lié par les présentes CGU. L’Utilisateur est invité à
informer le PS téléconsultant de la présence ou de l’assistance d’un PS
avant de démarrer une Téléconsultation.
-
10.2.2 Entrée dans la salle d’attente
-
Le Patient est invité à :
-
- mettre à jour, le cas échéant, les informations de son Compte Patient
;
-
- saisir un motif de Téléconsultation et, de façon facultative, toute
autre information qu’il estime utile pour la réalisation de la
Téléconsultation ;
-
- prendre connaissance des tarifs du PS applicables pour la réalisation
d’une Téléconsultation et à se renseigner sur les modalités de prise en
charge éventuelles ;
-
- préciser le moyen de paiement (carte bancaire) et saisir les
coordonnées bancaires requises, pour que soit opéré le paiement de la
Téléconsultation au PS, à l’issue de celle-ci, conformément à l’article
« Paiement des Téléconsultations » des CGU;
-
- donner son consentement à la réalisation de l’acte de
Téléconsultation par le biais d’une case à cocher ;
-
étant précisé qu’à défaut de saisie valide de ces renseignements ou de
consentement donné, la Téléconsultation ne pourra être réalisée.
-
Une fois ces renseignements/informations saisis/validés, le Patient
doit cliquer sur le bouton « Démarrer la Téléconsultation » pour se
signaler au PS.
-
10.2.3. Salle d’attente
-
Le PS est libre d’accepter ou non la demande de Téléconsultation,
laquelle peut être immédiate ou différée (dans un certain délai).
-
En cas de connexion différée, le Patient est mis en attente pendant le
temps d’attente approximatif indiqué par le PS.
-
Pendant ce temps d’attente, mais également au cours de la
Téléconsultation, le Patient peut envoyer un/des document(s) qu’il
estime nécessaire(s), utile(s) ou pertinent(s) à la réalisation de la
Téléconsultation (par exemple des photographies illustrant sa
pathologie, des résultats d’analyses médicales), les supprimer et ce, à
son entière discrétion et sous sa propre responsabilité.
-
10.2.4 La Téléconsultation en tant que telle
-
o Démarrage et déroulement de la Téléconsultation
-
La Téléconsultation commence une fois que le PS accepte de démarrer
effectivement la Téléconsultation. La durée d’une Téléconsultation est
laissée à la libre appréciation du PS. La Téléconsultation se déroule
sous la responsabilité propre et exclusive du PS et du Patient. Le PS
reste exclusivement responsable des actes et des décisions relevant de
son activité professionnelle, conformément aux obligations légales,
règlementaires et déontologiques présidant à son exercice
professionnel. Le Patient reste exclusivement responsable des
informations et actes donnés/réalisés dans le cadre d’une
Téléconsultation. A cet égard, il est notamment rappelé que le PS est
tenu par des obligations de confidentialité et de respect du secret
médical et, de façon plus générale, du secret professionnel.
L’Utilisateur s’engage à ne pas compromettre le respect de telles
obligations.
-
o Vidéotransmission et droit à l’image
-
Il est rappelé qu’une Téléconsultation peut se faire uniquement par
vidéotransmission via l’Application. Si pour quelque raison que ce
soit, la vidéotransmission ne fonctionne pas ou fonctionne
partiellement (par exemple seul le son fonctionne mais non la vidéo),
le Patient s’engage à ne pas faire ou poursuivre la Téléconsultation
tant que la vidéotransmission n’est pas pleinement assurée ou rétablie.
Le Patient est également informé que le PS pourra interrompre à tout
moment la Téléconsultation si la vidéotransmission ne fonctionne pas
correctement.
-
Docavenue ne procédera pas à l’enregistrement de la Téléconsultation.
Docavenue conservera uniquement à l’heure de début et de fin de
Téléconsultation, données traitées conformément à la Politique de
données. En outre, Docavenue s’engage à respecter la vie privée du
Patient et à traiter ses données personnelles conformément à sa
Politique de données. Pour des raisons notamment de sécurité et de
respect du droit à l’image du PS, le Patient s’engage également à ne
pas enregistrer, conserver, reproduire, diffuser la Téléconsultation et
ce, quel que soit le support ou le procédé utilisé.
-
Docavenue décline toute responsable en cas de non-respect par le
Patient d’un tel engagement. A ce titre, il est notamment rappelé que
toute atteinte au droit à l’image, à l’intimité de la vie privée, à la
réputation, au secret professionnel et médical est sanctionnée par la
loi, y compris pénale.
-
10.2.5 Fin de la Téléconsultation
-
o Paiement de la Téléconsultation au profit du PS
-
A la fin de la Téléconsultation, le moyen de paiement indiqué par le
Patient est débité du montant de la Téléconsultation saisi par le PS,
déduction faite, le cas échéant, de la part prise en charge par un
tiers payant, ce, via la plateforme de paiement STRIPE conformément aux
dispositions de l’article « Paiement des Téléconsultations » des CGU.
La confirmation du montant débité est indiquée au Patient par une
notification sur l’Application, laquelle est également disponible dans
son Compte Patient.
-
Après validation du paiement, un reçu est automatiquement adressé au
Patient par courrier électronique à son adresse mail et dans l’espace
Patient récapitulant le montant total de la Téléconsultation et le
montant prélevé via le moyen de paiement préalablement validé.
-
o Transmission de documents au Patient par le PS
-
Le PS peut adresser, à sa seule discrétion, une ordonnance et/ou tout
autre document convenu (tel qu’un certificat médical), au Patient via
l’Application mobile. Le Patient peut télécharger, consulter et
partager ces documents à l’adresse courriel de son choix depuis son
Compte Patient. Compte tenu de la confidentialité de ces documents et
des données sensibles qu’elles contiennent, l’Utilisateur reconnait et
accepte que le transfert/partage, direct ou indirect, de tout ou partie
de ces documents, à un tiers est fait sous sa seule et entière
responsabilité. Dans la mesure où la téléconsultation est un service
strictement réglementé, le Patient est informé que certaines
consultations du PS peuvent ne pas être réalisées dans le cadre de la
Téléconsultation.
-
Le compte-rendu de la Téléconsultation imposé par la législation et
règlementation en vigueur, en particulier la Convention, sera établi et
géré par le PS en dehors du Site/l’Application.La responsabilité de
Docavenue est expressément exclue en cas de litige lié au paiement de
la consultation.
-
ARTICLE 11 – Accès aux Ressources
-
Docavenue peut mettre à la disposition de l’Utilisateur des Ressources
sur le Site/l’Application à son entière discrétion. L’accès à certaines
Ressources, tels que des questionnaires/tests de santé peut nécessiter
de compléter au préalable un formulaire par le biais de case à cocher
ce, afin de permettre à Docavenue de communiquer les résultats dudit
test/questionnaire à l’Utilisateur.
-
ARTICLE 12 - Tarification
-
12.1 Généralités
-
L’accès et l’utilisation du Site/de l’Application stricto sensu sont
gratuits pour l’Utilisateur, Docavenue ne lui demandant aucune
redevance à ce titre.
-
Toutefois, l’Utilisateur reconnaît et accepte que restent à sa charge
exclusive
-
- tous les frais, coûts, dépenses afférents à l’accès, au
téléchargement et à l’utilisation du Site/de l’Application que ce soit
les frais matériels, logiciels, liés à internet dont ceux facturés par
l’opérateur de télécommunications pour l’utilisation du réseau et le
partage des données ;
-
- le paiement des consultations auprès du PS concerné selon les
conditions de paiement propres à ce dernier, étant précisé que le
paiement des Téléconsultations s’effectue dans les conditions définies
à l’article 12.2 « Paiement des Téléconsultations ».
-
12.2 Paiement des Téléconsultations
-
12.2.1 Prix des Téléconsultations
-
Les tarifs des honoraires des Professionnels de Santé sont indiqués en
euros € dans la Rubrique « Tarifs » avant le démarrage de la
Téléconsultation.
-
Toutefois, le Patient est averti et accepte que Docavenue n’a pas de
contrôle sur le montant de la Téléconsultation qui sera effectivement
saisi et validé par le PS à l’issue de la Téléconsultation réalisée et
ne saurait en aucun cas être responsable si le tarif facturé par le PS
est différent de celui indiqué.
-
12.2.2 Paiement par carte bancaire via la plateforme STRIPE
-
Pour des raisons de sécurité et en vue d’assurer un règlement effectif
des Téléconsultations par le Patient au PS, le paiement d’une
Téléconsultation est effectué, par carte bancaire par l’intermédiaire
du prestataire de services de paiement Stripe Payments Europe, Limited
C/O A&L Goodbody, Ifsc, North Wall Quay, Dublin 1 (ci-après «
STRIPE »). Le Patient doit préalablement lire, comprendre et accepter
les conditions générales d’utilisation de Stripe
(https://stripe.com/fr/legal).
-
Le Patient doit être titulaire de la carte bancaire utilisée pour le
paiement ou à défaut être dûment autorisé à l’utiliser pour procéder au
règlement. Aussi, le Patient s’engage à ce que le compte bancaire
associé à la carte de paiement utilisé pour régler la Téléconsultation
soit suffisamment approvisionné pour satisfaire à son obligation de
paiement Une pré-autorisation bancaire d’un montant de 25 € sera
réalisée et mise en œuvre à la fin de la Téléconsultation. Le Patient
reconnaît expressément que la communication de ses données de carte
bancaire au moment d’entrer dans la salle d’attente vaut
pré-autorisation d’un montant de 25 € et autorisation de débit de son
compte à concurrence du tarif saisi par le PS à la fin de la
Téléconsultation. Le Patient est informé qu’en cas d’erreur liée aux
informations bancaires fournies ou échec de la pré-autorisation ou de
l’autorisation de débit, l’accès et le bénéfice du Service de
Téléconsultation sera empêché.
-
Il est précisé que Docavenue n’a jamais accès aux informations
bancaires du Patient, les paiements en ligne et les traitements
bancaires afférents étant intégralement gérés par STRIPE. Le paiement
sera effectif à la fin de la Téléconsultation, une fois que le PS aura
validé le paiement après saisie du tarif applicable à la
Téléconsultation et au montant à prélever, déduction faite, le cas
échéant, de la partie prise en charge par un tiers payant.
-
Si Docavenue ne saurait être responsable d’une erreur sur le tarif
appliqué et/ou le montant à prélever saisi par le PS ou sur le montant
effectivement débité par la plateforme STRIPE. En cas d’échec du
paiement réalisé sur la plateforme STRIPE, le Patient se mettra en
relation avec le PS afin de s’accorder pour régler la somme due (par
exemple lors du prochain rendez-vous de Consultation en présentiel, par
voie postale) ce, sous leur entière responsabilité. Le Patient s’engage
à respecter les règles et éventuels délais de paiement complémentaires
qui seront convenus avec le PS.
-
12.2.4 Sécurité sociale et assurances complémentaires santé
-
Docavenue n’intervient pas dans les formalités de prise en charge de la
Téléconsultation. Le PS et le Patient restent responsables des
formalités de prise en charge par la sécurité sociale et les tiers
payants/assurances complémentaires de santé. Docavenue ne saurait être
responsable d’une éventuelle erreur dans la prise en charge des frais
de Téléconsultation.
-
12.2.5 Règlement du PS tiers assistant
-
Si un PS tiers assiste le Patient au moment de la Téléconsultation,
celui-ci peut facturer une consultation au Patient selon ses conditions
de paiement propres.
-
ARTICLE 13 – Comportement/Obligations de l’Utilisateur
-
Outre les obligations qui lui incombent par ailleurs au titre des CGU,
l’Utilisateur s’engage à respecter les dispositions du présent article.
-
13.1 Généralités
-
L’Utilisateur s’engage à respecter les Conditions Générales
d’Utilisation applicables pendant toute la durée d’utilisation du
Services.
-
L’Utilisateur s’engage à accéder et utiliser le Site/l’Application de
toute bonne foi et de manière raisonnable.
-
En outre, en utilisant le Site/l’Application, l’Utilisateur s’interdit
notamment de :
-
- perturber ou interrompre l’accès ou le fonctionnement du Site/de
l’Application ou des serveurs ou réseaux connectés au Site/à
l’Application, ou enfreindre les exigences, procédures, règles ou
règlementations des réseaux/outils connectés au Site/à l’Application;
-
- tenter de porter atteinte à tout utilisateur, hébergeur ou réseau, ce
qui comprend, sans exhaustivité aucune, le fait, volontairement ou par
négligence, d’exposer le Site/l’Application mobile à un virus, de créer
une saturation ou encore d’inonder le serveur ;
-
- de tenter d’accéder aux données qui ne sont pas destinées à
l’Utilisateur ou d’entrer dans un serveur/Compte Patient auquel
l’Utilisateur n’a pas accès ;
-
- tenter de sonder, de scruter ou de tester la vulnérabilité d’un
système ou d’un réseau, ou encore d’enfreindre les mesures de sécurité
ou d’authentification sans avoir reçu l’autorisation ;
-
- usurper l’identité d’une autre personne ;
-
- mener une activité ou inciter une tierce personne à mener une
activité illégale ou tout autre activité qui porterait atteinte aux
droits de Docavenue, de ses partenaires, de ses investisseurs, de ses
clients ou de tout autre Utilisateur ;
-
- transmettre ou transférer (par quelque moyen que ce soit) des
informations ou logiciels dérivés du Site/de l’Application notamment à
toute personne non autorisée expressément ou non par Docavenue et/ou en
violation d’une loi ou règlementation nationale ou internationale
applicable. L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation qu’il
fait du contenu, en ce compris les Ressources, du Site/de l’Application
ainsi que de tout dommage qui pourrait résulter d’une utilisation
non-conforme.
-
L’Utilisateur renseigne sous sa seule responsabilité, les informations
demandées dans le cadre du Site/de l’Application et nécessaires à
l’accès à/l’utilisation de certains Services. L’Utilisateur garantit
que les données qu’il communique à Docavenue dans le cadre de
l’utilisation du Site/de l’Application sont exactes et conformes à la
réalité. L’Utilisateur s’engage à utiliser les Ressources conformément
à leur finalité décrites dans les CGU. Toutefois, sauf dispositions
contraires des présentes CGU, les Ressources et les contenus diffusés
dans le cadre des Services peuvent être reproduits, utilisés ou
représentés sans l’autorisation expresse et préalable de Docavenue ou
du PS, selon le cas.
-
A cette fin, l’Utilisateur s’engage particulièrement à respecter les
droits de propriété intellectuelle de Docavenue sur les Ressources. A
tout moment et pour quelque raison que ce soit, Docavenue peut mettre
en œuvre tout moyen permettant de mettre un terme et ce, sans préavis,
à l’utilisation par un Utilisateur du Site et/ou de l’Application,
selon le cas, pour toute conduite violant les présentes Conditions
Générales d’Utilisation, sans préjudice de tout dommage et intérêt que
Docavenue se réserve le droit de réclamer en cas de non-respect des
présentes CGU.
-
13.2 Dispositions propres au Patient
-
Sauf disposition expresse contraire, le Patient reconnaît et accepte
que les Services réalisés ou accessibles via le Compte Patient sont
limités strictement à un usage privé et personnel du Patient. En cas de
modification des données susceptibles d’interférer sur la bonne
réalisation des Services, le Patient s’engage à en informer
immédiatement Docavenue soit par la mise à jour de ses données dans le
Compte Patient soit via la Rubrique « Contact ». Concernant l’ajout des
coordonnées d’un proche, le Patient s’engage à détenir l’autorisation
dudit proche pour saisir ses données si celle-ci est requise par la
règlementation en vigueur et, à défaut, à disposer du pouvoir/de
l’habilitation légalement requise pour une pour ce faire, et reste
responsable de tout comportement dudit proche et assure notamment, dans
la limite de la réglementation applicable, le respect par celui-ci des
conditions des présentes CGU, en particulier si ledit proche bénéficie
d’un rendez-vous de Consultation réservé via le Site/l’Application.
-
Le Patient :
-
- s’interdit notamment toute exploitation commerciale, y compris
publicitaire, ou à tout autre but lucratif de tout ou partie des
Services réalisés ou souscrits via son Compte Patient.
-
- s’engage à respecter les horaires du rendez-vous de Consultation
réservé en ligne via Docavenue ; à défaut, Docavenue ne saurait être
tenue responsable de la réduction de temps ou de l’annulation d’une
Consultation ou de toute autre conséquence ;
-
- est seul responsable du paiement de la Consultation réalisée par un
PS vis-à-vis de ce dernier, toute information concernant les tarifs de
consultation étant par ailleurs fournie exclusivement à titre indicatif
sans aucune garantie d’exactitude, le PS pouvant décider de les
modifier à tout moment ;
-
- s’engage à respecter les consignes et recommandations qui lui sont
communiquées par le PS dans le cadre d’une Téléconsultation ;
-
- s’engage, dans le cadre des Téléconsultations, à ne pas tenir ou
diffuser, de quelle que manière que ce soit, des propos ou contenus
pouvant violer les droits de tiers ou présentant un caractère d’injure,
de diffamation, de discrimination, de violence ou similaire ;
-
- s’engage ainsi à utiliser la Téléconsultation et les documents
adressés par le PS conformément à la finalité décrite dans les CGU, aux
instructions dudit PS et dans le respect du droit en vigueur.
-
ARTICLE 14 – Responsabilité de l’Utilisateur/du Patient
-
L’Utilisateur est seul responsable du bon fonctionnement de son
équipement informatique tout comme de son accès à internet.
L’Utilisateur fait son affaire personnelle de la mise en place des
moyens informatiques et de télécommunications permettant l’accès au
Site/à l’Application et des connaissances nécessaires à l’utilisation
d’internet et à l’accès à Docavenue. L’Utilisateur reconnaît avoir
vérifié que la configuration informatique qu’il utilise ne contient
aucun virus et qu’elle est en parfait état de fonctionnement.
L’Utilisateur s’engage à mettre en œuvre tout moyen ou procédure
permettant d’assurer la sécurité du matériel et des logiciels lui
permettant d’utiliser le Site/l’Application.
-
L’Utilisateur s’engage à ne pas perturber l’usage que pourraient faire
les autres utilisateurs du Site/de l’Application. L’Utilisateur
s’engage à ne commettre aucun acte pouvant mettre en cause la sécurité
informatique de Docavenue ou des autres utilisateurs, à tenter de
s’introduire sur les serveurs hébergeant la plateforme, à récupérer,
détruire et/ou modifier les données du Site/de l’Application sans
l’autorisation expresse de Docavenue. De façon générale, l’Utilisateur
s’engage à ne pas interférer ou interrompre le fonctionnement normal du
Site/de l’Application. L’Utilisateur s’engage à indemniser Docavenue,
en cas de plainte, action, poursuite, condamnation de cette dernière
résultant du non-respect par l’Utilisateur des Conditions Générales
d’Utilisation. Le Patient est le seul responsable de l’utilisation du
Site/de l’Application et de toutes les activités effectuées sous ses
Identifiants. Il est seul responsable de l’utilisation des Ressources
proposées via le Site/l’Application, de toute décision prise et de
toute action mise en œuvre à partir des informations contenues ou
obtenues par le biais des Services. En outre, il est rappelé que
l’Utilisateur est seul responsable de la qualité, de la licéité, de la
pertinence des données, déclarations et contenus qu’il transmet/fait
aux fins et dans le cadre d’utilisation du Site/de l’Application et des
Services. L’Utilisateur garantit Docavenue contre toute
demande/réclamation de tiers à ce titre.
-
ARTICLE 15 – Obligations de Docavenue
-
15.1 Disponibilité, maintenance et sécurité du Site/de
l’Application
-
15.1.1 Disponibilité
-
En raison de la nature et de la complexité du réseau internet, et en
particulier, de ses performances techniques et des temps de réponse
pour consulter, interroger ou transférer des données d’informations,
Docavenue fait ses meilleurs efforts, conformément aux règles de l’art,
pour permettre l’accès et l’utilisation du Site/de l’Application.
Docavenue ne saurait en effet assurer une accessibilité ou
disponibilité absolue du Site/de l’Application.
-
15.1.2 Mise à jour et maintenance
-
Docavenue s’engage à mettre en œuvre tous les moyens à sa disposition
pour assurer l’accès et la disponibilité du Site/de l’Application
24h/24 et 7j/7 et en limiter les perturbations. Toutefois, Docavenue se
réserve le droit, sans préavis, ni indemnité, de fermer temporairement
ou définitivement tout ou partie du Site/de l’Application ou l’accès à
une ou plusieurs de ses Rubriques, notamment en cas de force majeure,
fait(s) de tiers, pour effectuer une mise à jour, des opérations de
maintenance, des modifications ou changements sur les méthodes
opérationnelles, les serveurs et les heures d’accessibilité, sans que
cette liste ne soit limitative. En cas d’interruption planifiée,
celle-ci sera notifiée au moyen d’un avertissement figurant sur la page
d’accueil du Site/de l’Application mobile, selon le cas, ou par tout
autre procédé. L’Utilisateur déclare connaître les caractéristiques et
les limites d’Internet, en particulier ses performances techniques, les
temps de réponse pour consulter ou envoyer des données et les risques
liés à la sécurité des communications. Docavenue n’est pas responsable
des dommages de toute nature qui peuvent résulter de ces changements
et/ou d’une indisponibilité temporaire ou encore de la fermeture
définitive de tout ou partie du Site/de l’Application ou des Rubriques
qui y sont associées.
-
15.1.3 Sécurité
-
Docavenue fait ses meilleurs efforts, au regard de l’état de l’art et
la règlementation applicables, pour sécuriser le Site et l’Application
ainsi que les traitements de données réalisés au travers de son
utilisation.
-
15.2 Fourniture des Services et limites de responsabilité
-
L’Utilisateur est informé et accepte que Docavenue intervient comme
simple intermédiaire de mise en relation d’un Patient avec un PS.Le
Site/l’Application ne se substitue en aucun cas au libre choix d’un PS
ni à la responsabilité qui incombe au PS. Avant toute décision ou en
cas de doute, il incombe au Patient de consulter les professionnels de
santé compétents ou son médecin traitant.
-
A cet égard, il est précisé que si Docavenue facilite le paiement des
Téléconsultations réalisées sur Docavenue, Docavenue n’est pas le
bénéficiaire du prix des Téléconsultations réglés par le Patient,
lequel ne transite absolument pas entre ses mains et qu’aucune
commission n’est d’ailleurs prélevée à l’Utilisateur par Docavenue.
-
Docavenue ne pourra en aucun cas être tenu responsable des conséquences
d’une mauvaise utilisation de la plateforme de paiement STRIPE de la
part de cette dernière, du Patient ou du Professionnel ou tout tiers,
ni de l’inaccessibilité à la plateforme STRIPE, le cas échéant. Les
Eléments contenus sur le Site/l’Application figurent à titre informatif
et non exhaustif et ne sauraient notamment se subsister à un conseil
médical ou encore une consultation d’un PS. De façon générale, les
Eléments et toutes informations accessibles par le biais du
Site/l’Application et/ou apparaissant sur le Site/l’Application sont
fournies à l’Utilisateur sans garantie d’aucune sorte, qu’elle soit
implicite ou explicite, concernant notamment leur intégrité, leur
exactitude, leur actualité, leur disponibilité, leur fiabilité ou leur
exhaustivité ou leur adéquation à l’utilisation que l’Utilisateur
projette d’en faire. En particulier, Docavenue ne garantit pas
l’exactitude, l’exhaustivité et l’adéquation des Eléments avec les
besoins de l’Utilisateur. Docavenue ne peut être tenue responsable de
l’interprétation ou de l’utilisation des Ressources et autres Eléments
diffusés par l’intermédiaire du Site/de l’Application ni de leurs
conséquences. Par ailleurs, le Site/l’Application contient des
informations fournies par des tiers, en particulier des Professionnels
de Santé dans le cadre des Téléconsultations. Docavenue n’exerce aucun
contrôle sur ces informations. En conséquence, Docavenue décline toute
responsabilité en cas d’erreur ou d’omission dans ces informations mais
aussi en cas de dommage résultant de l’utilisation, de l’accès à ou de
l’incapacité à utiliser ces informations. Les Services proposés sur le
Site/l’Application ne sauraient diminuer ou supprimer la responsabilité
du PS concerné vis-à-vis de l’Utilisateur. A cet égard, il est rappelé
que les Professionnels de Santé exerce leur activité de façon
indépendante et conformément à leurs obligations déontologiques,
légales et réglementaires personnelles et sous leur responsabilité
exclusive.
-
Docavenue ne garantit pas l’effectivité de prise de rendez-vous par
l’Utilisateur auprès du PS, ce dernier restant responsable de la
validation et la prise en compte d’un tel rendez-vous. Docavenue ne
saurait être responsable des dommages résultant de l’indisponibilité
d’un PS ou de la difficulté d’accès et d’utilisation des outils de
communication nécessaires au déroulement d’une Téléconsultation et qui
pourrait aller jusqu’à conduire à son annulation.
-
Docavenue décline toute responsabilité d’une part concernant les actes
et conseils dispensés à l’Utilisateur ou leur absence par les
Professionnels de Santé lors de consultations, d’autre part concernant
les éventuels différents/litiges entre l’Utilisateur et le PS.
Docavenue décline également toute responsabilité en cas d’échec de
transmission des documents du Patient au PS dans le cadre de la
Téléconsultation, que cet échec résulte d’un format du document non
adapté ou de toute autre cause.
-
De façon plus générale, compte tenu d’une part de la nature des
Services (accès à des Eléments publiés à la discrétion de Docavenue et
sans garantie d’aucune sorte ; mise en relation entre Patients et
Professionnels de santé) ; d’autre part, de l’absence de maîtrise de
Docavenue sur les données saisies et les actions/inactions d’un côté de
l’Utilisateur/le Patient, selon le cas et, de l’autre, du PS dans le
cadre de l’accès et de l’utilisation des Services, Docavenue ne saurait
garantir la qualité des résultats des Services, ni être tenue des
conséquences préjudiciables qui pourraient résulter pour le Patient ou
pour les tiers de l’utilisation, l’analyse l’interprétation ou le
traitement des Eléments et des Ressources, du déroulement et des
résultats d’une Consultation, y compris les contenus/résultats issus
des Téléconsultation par l’Utilisateur par un tiers. La responsabilité
de Cegedim, quelle qu’en soit la cause, est limitée aux dommages
directs et ne pourra excéder 10 centimes (0,10) d’euros par an par
Utilisateur. Toute action relative à un éventuel dommage est prescrite
sous un mois à compter de sa survenance.
-
ARTICLE 16 – Propriété intellectuelle
-
- 16.1 Eléments de Docavenue
-
16.1.1 Dispositions générales
-
Les présentes CGU n’emportent aucune cession d’aucune sorte de droits
de propriété intellectuelle sur les Eléments et plus généralement tout
contenu inclus ou accessibles sur et/ou à travers le
Site/l’Application, notamment tous graphismes, images, photos, dessins,
cartographies, logos, noms, marques, textes et autres documentations, y
compris les Ressources, bases de données, et tout autre matériel
appartenant à Docavenue ou ses sociétés sœurs ou filiales ou toute
autre société du Groupe Cegedim (ci-après les « Eléments de Cegedim»)
au bénéfice de l’Utilisateur. Les Eléments figurant sur le Site ou
l’Application sont la propriété exclusive de Cegedim, de l’une de ses
filiales ou d’un de ses partenaires. Ces éléments sont protégés par le
droit de la propriété intellectuelle et soumis aux lois et
règlementations applicables en la matière. Toute reproduction,
distribution, modification, retransmission ou publication de ces
différents éléments, en tout ou partie, est strictement interdite, hors
des cas éventuellement et expressément autorisés par Docavenue et hors
certains cas d’utilisation à des fins privées, et ce, conformément au
Code de la propriété intellectuelle français ou toute autre règles de
droit applicables.
-
De manière générale, Docavenue accorde à l’Utilisateur un droit
gratuit, personnel, non-exclusif et non-transférable d’accès et
d’utilisation du Site/de l’Application, sous réserve de l’acceptation
préalable et du respect des présentes CGU par l’Utilisateur. Tout autre
droit est expressément exclu, sauf accord préalable et écrit de
Docavenue. En outre, l’impression des présentes Conditions Générales
d’Utilisation n’est autorisée que dans le cadre d’un usage strictement
personnel et privé.
-
16.1.2 Dispositions particulières relatives aux données issues de
la banque Claude Bernard
-
Le Site/l’Application, en particulier les Ressources qui y sont
accessibles, peuvent comporter des données issues de la base de données
Banque Claude Bernard également appelée BCB. La société RESIP, société
du Groupe Cegedim, est propriétaire des droits sur la BCB, sur les
fonds documentaires qui la composent ainsi que sur ses mises à jour.
-
L’Utilisateur reconnaît que la BCB constitue un élément substantiel du
patrimoine de cette dernière et est l’expression de son savoir-faire.
Toute représentation ou reproduction totale ou partielle, par quelque
procédé que ce soit du Site/de l’Application, de la BCB sans
l’autorisation expresse de RESIP affiliée de Docavenue est interdite et
constituerait une contrefaçon voire un acte de concurrence
déloyale/parasitaire sanctionné(s) notamment par les articles L.335-2
et suivants du Code de la propriété intellectuelle 1240 et 1241 du Code
civil.
- 16.2 Eléments des tiers
-
-
Les éléments appartenant à des tiers, telle que marques, dessins,
modèles, images, textes, photos, logos, bases de données sans que cette
liste ne soit exhaustive, sont la propriété exclusive de leur auteur et
sont protégés à ce titre par les droits de propriété intellectuelle qui
leur sont reconnus par la législation en vigueur.
-
L’Utilisateur s’interdit de porter atteinte, directement ou
indirectement, au droit de propriété de tiers, dont les éléments sont
présents sur le Site/l’Application et s’interdit d’exploiter, de
quelque manière que ce soit, les noms, les marques, les logos, les
informations et tous les documents qui lui sont communiqués, d’une
manière générale, dans le cadre de l’exécution des présentes.
L’Utilisateur s’engage à respecter l’intégralité des droits de tiers,
dont des éléments sont présents sur le Site/l’Application et s’interdit
de susciter toute analogie dans l’esprit du public à quelque fin que ce
soit. A cet effet, l’Utilisateur s’engage à prendre toutes les mesures
nécessaires à la protection desdits droits à l’égard de tout tiers et,
notamment, maintiendra en état toutes les mentions de propriété qui
seront portées sur l’ensemble des données, informations et plus
généralement sur les éléments consultables sur le Site/l’Application ou
rendus accessibles par un tiers.
- 16.3 Liens hypertextes/sources externes
-
Le Site/l’Application peut inclure des liens vers des sites Internet ou
d’autres sources Internet. Dans la mesure où Docavenue ne peut
contrôler ces sites et ces sources externes, elle ne peut être tenue
pour responsable de la mise à disposition de ces sites et des sources
externes, et sa responsabilité ne pourra en aucun cas être engagée à
raison du contenu, des publicités, des produits, des services ou de
toute autre information ou donnée disponible sur ou à partir de ces
sites ou sources externes. Il appartient à l’Utilisateur de procéder à
toute vérification utile. De plus, Docavenue ne pourra être tenue
responsable de tous dommages ou pertes avérés ou allégués consécutifs
ou en relation avec l’utilisation ou le fait d’avoir fait confiance au
contenu, à des biens ou des services disponibles sur ces sites ou
sources externes.Toute création de liens vers le Site et/ou
l’Application et, de façon générale, toute utilisation d’un élément
composant ledit Site/ladite Application mobile est soumise à
l’autorisation préalable et expresse de Docavenue, qui pourra être
révoquée à tout moment à sa seule discrétion. Docavenue se réserve le
droit de (i) demander la suppression de tout lien vers le
Site/l’Application qui n’aurait pas été, ou ne serait plus, autorisé et
de (ii) demander des dommages et intérêts en réparation du préjudice
subi de ce fait.
-
ARTICLE 17 – Données personnelles et cookies
-
17.1 Cookies
-
Lorsque l’Utilisateur navigue sur le Site/l’Application, celui-ci est
susceptible de déposer des « cookies », fichiers textes très simples,
sur l’ordinateur ou autre support de connexion au Site/l’Application.
La page dédiée « Cookies » est accessible sur
https://www.docavenue.com/info-cookies
.
-
17.2 Données personnelles
-
Les données collectées via les formulaires du Site/l’Application ou la
souscription et l’utilisation des Services font l’objet d’un traitement
automatisé de données. Vous pouvez consulter la page dédiée aux données
personnelles « Politique de données » en
https://www.docavenue.com/info-cookies
.
-
ARTICLE 18 – Force majeure
-
-
Docavenue décline toute responsabilité pour tout manquement à l’une
quelconque de ses obligations contractuelles dans l’hypothèse d’un cas
de force majeure tel que défini par l’article 1218 du Code civil et la
jurisprudence associée.
-
ARTICLE 19 – Convention de preuve
-
-
Les documents électroniques échangés par voie électronique entre
Docavenue et l’Utilisateur sont considérés comme des écrits ayant la
même valeur que celle accordée à l’original au sens de l’article 1366
du Code civil. Ils pourront constituer des copies fidèles et durables
au sens de l’article 1379 du Code civil, de sorte que l’Utilisateur est
invité à les conserver.
-
ARTICLE 20 – indépendance des clauses
-
-
Si une quelconque des clauses des CGU devait être frappée de nullité ou
déclarée inapplicable pour quelque cause que ce soit, les autres
clauses resteraient néanmoins en vigueur.
-
ARTICLE 21 – Loi applicable et juridictions compétentes
-
-
Le Site/l’Application et les présentes Conditions Générales
d’Utilisation sont soumis à la loi française. Il est donné compétence
exclusive aux tribunaux de Paris nonobstant pluralité de défendeurs ou
appel en garantie